JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 17 Février 2026

DOSSIER : N° RG 25/02375 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FKJZ / CHAMBRE JAF CAB1-divorce

AFFAIRE : [U] / [P]

OBJET : DIVORCE – ART. 237 DU CODE CIVIL

CODE NATURE AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Élodie CARRA

Greffier : Madame Aïcha BELAHCENE

JUGEMENT DE DIVORCE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [R] [U] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Angélique BAILLEUL, avocat au barreau de l’Aube

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-10387-2025-1896 du 29/09/2025

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [P]

né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (TUNISIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires entre époux et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [R], [O] [U]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] ([Localité 5]),

et

Monsieur [A] [P]

né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (TUNISIE),

Mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l’officier d’état civil de [Localité 1]

([Localité 5]),

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 16 octobre 2025 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [R] [U] aux entiers dépens de l’instance, avec application des dispositions de l’aide juridictionnelle s’il y a lieu ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, et ce, dans un délai de six mois, à peine de caducité ;

RAPPELLE que le jugement est susceptible d’appel auprès du Greffe de la Cour d’appel de Reims dans le mois de la signification.

Fait à [Localité 3], le 17 février 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES