JUGEMENT N°

ROLE N° RG 25/00877 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FAXV

AFFAIRE : S.C.I. CONCORDE 08 / MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Nature affaire : 96A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

PÔLE CIVIL

JUGEMENT DU 06 FÉVRIER 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. CONCORDE 08, société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°798 442 786,

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par M^e Patricia FLORY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

[Adresse 1]

[Localité 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anna-Marina OJEDA, juge au tribunal judiciaire de Reims, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

Assistée de Madame Céline LATINI, greffière lors des plaidoiries, et de Monsieur Alan COPPE, greffier lors de la mise à disposition.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 25 Novembre 2025, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 6 février 2026.

Le :

— copie exécutoire à M^e Patricia FLORY

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI CONCORDE, propriétaire d’un pavillon à usage d’habitation situé [Adresse 4], a consenti un bail à usage d’habitation à Madame [E] [W] et Monsieur [R] [K] en date du 17 novembre 2023.

Le 13 décembre 2023, à l’occasion d’opérations d’interpellation, la Brigade Anti-Criminalité (BAC) a pénétré dans le logement précité à l’aide d’un vérin hydraulique installé sur la porte d’entrée, ledit pavillon ayant été ciblé par erreur.

Dans ce contexte, par acte de commissaire de justice délivré le 3 mars 2025, la SCI CONCORDE 08 a fait assigner le MINISTERE DE L’INTERIEUR devant le Tribunal judiciaire de REIMS afin qu’il soit condamné à régler la somme de 14.275,87 euros avec intérêts de droit à compter du présent jugement outre une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un exposé détaillé des prétentions et moyens.

Le MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR n’a pas constitué avocat.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2025, fixant l’audience de plaidoiries au 25 novembre 2025.

Ce jour, l’affaire a été retenue et la décision mise en délibéré pour être rendue le 6 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande de réparation du préjudice subi

La SCI CONCORDE 08 sollicite du Tribunal de céans la condamnation du MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR d’avoir à payer la somme de 14.275,87 euros, au titre des dommages causés à la porte d’entrée du pavillon d’habitation dont elle est propriétaire à l’occasion d’opérations d’interpellation ayant ciblé le mauvais logement.

L’article L.141-1 alinéa 1er du Code de l’organisation judiciaire dispose que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Il est en outre de jurisprudence constante que la responsabilité de l’État pour rupture de l’égalité devant les charges publiques est engagée à l’égard de toute personne qui subit les conséquences d’une opération de police judiciaire, alors même qu’aucune faute ne peut être reprochée au service de la justice.

En l’espèce, il est constant et non contesté qu’à l’occasion d’une opération d’interpellation, les forces de l’ordre ont pénétré dans l’habitation située [Adresse 3] à REIMS (51100) appartenant à la SCI CONCORDE 08 en procédant à la destruction de la porte d’entrée.

Il est en outre produit aux débats l’attestation établie le 14 décembre 2023 par le Commissaire général Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne aux termes de laquelle il déclare que le mauvais pavillon a été ciblé, reconnaissant une erreur des forces de l’ordre.

Sont également produits aux débats des photographies de la porte endommagée ainsi que le rapport d’expertise, lequel valide le devis d’un montant de 14.275,87 euros pour la remise en état de la porte d’entrée.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il convient de condamner le MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR à payer à la SCI CONCORDE 08 la somme de 14.275,87 euros en réparation du préjudice matériel subi à la suite de l’opération d’interpellation réalisée le 13 décembre 2023.

2. Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, il convient de condamner le MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, partie succombant à la présente procédure, au paiement des entiers dépens en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il est par ailleurs équitable de condamner le MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR à payer à la SCI CONCORDE 08 la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il est en outre rappelé que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de REIMS, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE le MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR à verser la somme de 14.275,87 à la SCI CONCORDE 08 en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE le MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR aux dépens ;

CONDAMNE le MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR à payer à la SCI CONCORDE 08 la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 6 Février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Anna-Marina OJEDA, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Alan COPPE, greffier ayant assisté au prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,