Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 19 juillet 2024, n° 24/04803

TJ Paris 19 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que le locataire n'a pas contesté la somme réclamée et que la dette est certaine, justifiant ainsi la condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
Accepté
Droit à la compensation des sommes dues
La cour a jugé que la compensation est justifiée, le locataire ayant versé un dépôt de garantie et le bailleur ayant le droit de l'utiliser pour couvrir les arriérés.
Accepté
Frais exposés pour obtenir un titre exécutoire
La cour a considéré que le bailleur a dû exposer des frais pour obtenir un titre exécutoire, justifiant ainsi la condamnation du locataire au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr référé, 19 juil. 2024, n° 24/04803
Numéro(s) :	24/04803
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2024
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M. [M] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Audrey BENOIS

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/04803 – N° Portalis 352J-W-B7I-C42VC

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 19 juillet 2024

DEMANDEUR

Monsieur [K] [N],

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Audrey BENOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0684

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [U],

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Aurélie LESAGE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 06 juin 2024

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 19 juillet 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 19 juillet 2024

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/04803 – N° Portalis 352J-W-B7I-C42VC

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11 octobre 2023, Monsieur [K] [N] a consenti à Monsieur [M] [U] un bail d’habitation exclu de la loi du 6 juillet 1989 portant sur un logement situé [Adresse 2] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 2.140 euros et une provision sur charges de 250 euros. Le locataire a versé une somme de 4.280 euros à titre de dépôt de garantie.

Monsieur [K] [N] lui a fait délivrer le 15 février 2024 congé à l’échéance du bail prévue le 16 avril 2024.

Monsieur [K] [N] lui a fait délivrer le 21 février 2024 un commandement de payer la somme de 4.780 euros en principal visant la clause résolutoire insérée au bail, puis le 4 avril 2024 un second commandement de payer la somme de 6.670 euros en principal visant la clause résolutoire insérée au bail.

Monsieur [M] [U] a quitté les lieux le 16 avril 2024 sans état des lieux de sortie, laissant un impayé de 7.865 euros.

Par acte d’huissier du 2 mai 2024, Monsieur [K] [N] a fait assigner Monsieur [M] [U] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

— le condamner au paiement de la somme de 7.865 euros au titre de l’arriéré avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 21 février 2024,

— l’autoriser à compenser la somme impayée au titre des loyers, charges et intérêts avec le dépôt de garantie de 4.280 euros versé à la signature du bail,

— le condamner au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût des commandements de payer.

A l’audience du 6 juin 2024, Monsieur [K] [N], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Régulièrement assigné à étude, Monsieur [M] [U] n’a pas comparu ni personne pour lui.

La décision a été mise en délibéré au 19 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, et payer le prix du bail aux termes convenus.

Au soutien de ses demandes, le requérant produit les éléments suivants:

— le contrat de bail du 11 octobre 2023 prévoyant un dépôt de garantie de 4.280 euros,

— le commandement de payer du 21 février 2024 pour une dette de 4.780 euros en principal,

— le décompte de la dette figurant dans l’assignation : loyers de janvier et février 2024 visés dans le commandement de payer du 21 février 2024, loyer de mars 2024 et loyer d’avril 2024 (proraté) duquel il est déduit une somme de 500 euros versée en espèces, soit un total dû de 7.865 euros.

Non comparant, Monsieur [M] [U] n’apporte par définition aucun élément pour contester la somme réclamée tant dans son principe que son montant. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la dette est certaine et Monsieur [M] [U] sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 7.865 euros avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 21 février 2024 à hauteur de 4.780 euros et de l’assignation pour le surplus.

Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes et elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Monsieur [M] [U] ayant réglé une somme de 4.280 euros à titre de dépôt de garantie et le bailleur entendant restituer la totalité de cette somme, il y a lieu d’ordonner la compensation des sommes dues à hauteur de 4.280 euros.

Sur les mesures accessoires

Monsieur [M] [U], qui succombe, supportera les dépens de l’instance comprenant les frais des commandements de payer et sera condamné en équité au paiement à Monsieur [K] [N], qui a dû exposer des frais pour obtenir un titre exécutoire, d’une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [M] [U] au paiement à Monsieur [K] [N] de la somme de 7.865 euros au titre de l’arriéré locatif avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 21 février 2024 à hauteur de 4.780 euros et de l’assignation pour le surplus ;

AUTORISE Monsieur [K] [N] à compenser la somme impayée de 7.865 euros au titre des loyers, charges et intérêts avec le dépôt de garantie versé à la signature du bail à concurrence de 4.280 euros ;

CONDAMNE Monsieur [M] [U] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [M] [U] au paiement à Monsieur [K] [N] de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE