ORD. HSC – contentieux de l’isolement – M. Cédric GUILLIER – RG n°26/00184

COUR D’APPEL DE REIMS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TROYES

N° RG : 26/00184

N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FPKI

M. Cédric GUILLIER

Né le 15 janvier 1977 à Troyes

Adresse : 91 rue Saint Rémy

10700 Arcis-sur-Aube

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 26 mars 2026

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE

PERIODE DE SEPT JOURS

Nous, Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d’assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l’article L 3222-5-1 relatif à l’isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à Cédric GUILLIER, admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.

* * *

Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, Cédric GUILLIER a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en raison d’un péril imminent par une décision du directeur de l’EPSMA du 16 novembre 2024 à la suite d’un certificat médical rédigé par le docteur Louise PEILLARD, médecin généraliste, qui mentionne des troubles se manifestant notamment par une « agitation psychomotrice », « un discours incohérent », de « l’hétéroagressivité », « une intolérance à la frustration », « des accès de colère » avec un comportement imprévisible dans un contexte de perte d’autonomie. Cette mesure a été maintenue depuis cette date, en dernier lieu par une décision du directeur de l’EPSMA du 19 mars 2026 pour une durée d’un mois.

Dans le cadre de cette hospitalisation complète, Cédric GUILLIER a été placé au cours de différentes périodes en chambre d’isolement en raison de son comportement. Par ordonnance du 19 mars 2026, le juge chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de la mesure d’isolement en cours pour une durée maximum de 7 jours.

Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir cette mesure d’isolement décidée pas les médecins au-delà du 26 mars 2026, le directeur de l’EPSMA a saisi le magistrat chargé du contrôle de ces mesures par une requête reçue au greffe de la juridiction le 25 mars 2026 à 13 h 53.

Informé de la saisine de ce magistrat, Cédric GUILLIER n’a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits, le document qui les rappelle mentionnant son incapacité et son refus de le signer.

Avisée, Muriel AHSINA qui exerce à l’égard de son frère Cédric GUILLIER une mesure de tutelle n’a formulé aucune observation.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

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[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 26 mars 2026.

Le magistra,t