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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 7, 19 juin 2025, n° 25/03240 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03240 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC SA au capital de 262.391.274 € |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 7
Affaire : N° RG 25/03240 – N° Portalis DB3S-W-B7J-247H
N° minute : 25/00436
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS – CE GC SA au capital de 262.391.274 €, identiée au RCS de [Localité 2] sous le n 382 506 079, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès-qualités audit siège.
Représentant : Me [V], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175
Situation :
C/
Monsieur [N] [B]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Christelle HILPERT, Présidente de la chambre, assistée de Camille FLAMANT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance de la demanderesse reçues par RPVA le 18 Juin 2025,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 19 Juin 2025,
Le Greffier,
Camille FLAMANT
Le Président,
Christelle HILPERT
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