TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026

N° RG 26/00213 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FN4B

Nac :5AE

Minute:

Jugement du :

17 avril 2026

OPH [Localité 1] AUBE HABITAT

c/

Madame [I] [R]

DEMANDERESSE

OPH [Localité 1] AUBE HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Madame [A] [Z], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Madame [I] [R]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 20 février 2026 tenue par Madame Joséphine ADJERAD, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de Madame Julie Domitile, Greffière de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 17 avril 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat du 7 avril 2016, l’OPH [Localité 1] AUBE HABITAT a donné à bail à Mme [I] [R] un appartement situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 327,68 €.

Par un contrat du 28 juin 2017, l’OPH [Localité 1] AUBE HABITAT a donné à bail à Mme [I] [R] un garage n° BACH06G029 situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 25,29 €.

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 07 avril 2016.

Un état des lieux de sortie a été établi par acte de commissaire de justice le 12 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, l’OPH [Localité 1] AUBE HABITAT a assigné Mme [I] [R] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en vue d’obtenir sa condamnation à payer les sommes qu’il estime lui être dues.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience du 20 février 2026, l’OPH [Localité 1] AUBE HABITAT reprend les termes de son assignation et demande au tribunal de :

condamner Mme [I] [R] à lui verser la somme actualisée de 9960,05 € au titre des réparations locatives impayés et de la moitié des frais d’état des lieux de sortie, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; condamner Mme [I] [R] à lui verser la somme de 200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [I] [R] aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, l’OPH [Localité 1] AUBE HABITAT fait valoir que la comparaison entre les états des lieux laisse apparaître des dégradations pour lesquelles elle demande indemnisation.

Bien que convoquée par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026 remis à domicile, Mme [I] [R] n’est ni présente, ni représentée.

MOTIVATION

1. Sur les réparations locatives

L’article 1732 du code civil et l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obligent le locataire à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

L’article 1730 du code civil précise à cet égard que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

L’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d’intervention d’un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.

Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l’est, sur l’initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En l’espèce, l’OPH [Localité 1] AUBE HABITAT fournit les contrats de bail, l’état des lieux d’entrée en date du 7 avril 2016 du logement et l’état des lieux de sortie en date du 12 décembre 2023 du logement et du garage.

La comparaison entre les états des lieux met en évidence des dégradations qui ne ressortent pas d’un usage normal et dont doit répondre la locataire, à savoir :

le remplacement de l’interphone cassé dans l’entrée pour 66,10 € ; le remplacement d’une douille manquante dans l’entrée pour 14,16 € ; le remplacement d’une gaine plastique abîmée dans l’entrée pour 9,90 € ; le remplacement du sol présentant des accrocs des rayures, des brûlures et de la peinture dans le séjour, réduit à la somme de 343,94 € tenant compte d’un abattement pour vétusté de 58,31 % ; la remise en place de la porte déposée dans le séjour pour 39,60 € ; le remplacement du sol présentant des accrocs, des brûlures et des traces dans la cuisine, réduit à la somme de 68,78 € tenant compte d’un abattement pour vétusté de 58,31 % ; le remplacement de la tête de robinet de radiateur manquant dans la cuisine pour 22,91 € ; la réfection des joints hors d’usage de l’évier de la cuisine pour 25,07 € ; le remplacement du meuble évier hors d’usage de la cuisine réduit à la somme de 67,98 € tenant compte d’un abattement pour vétusté de 70 % ; la réfection des joints hors d’usage de la baignoire dans la salle de bain pour 43,87 € ; le remplacement du sol déchiré dans les WC, réduit à la somme de 22,92 € tenant compte d’un abattement pour vétusté de 58,31 % ; le remplacement du sol présentant des accrocs dans le dégagement réduit à la somme de 68,78 € tenant compte d’un abattement pour vétusté de 58,31 % ; le remplacement d’une clé de placard manquante dans la chambre 2 pour 8,80 € ; le nettoyage du logement rendu sale pour 472,01 € ; le débarras des pneus présents dans le garage pour 269,02 € ; le remplacement de la porte de garage tordue pour 649,80 € ;

Soit un total de 2244,64 €.

Il convient de préciser que l’ensemble des sommes sollicitées pour la réfection des peintures a été écarté en application de la vétusté, au regard des sept années d’occupation, cette durée correspondant à la durée de vie moyenne des peintures et papiers peints.

De plus, les autres indemnisations sollicitées ont été écartées en l’absence de dégradations y afférent apparaissant à l’état des lieux de sortie ou l’état des lieux d’entrée mentionnant déjà des désordres.

Mme [I] [R], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Par ailleurs, il convient de retrancher aux réparations locatives, le montant du dépôt de garantie de 327€.

Ainsi, Mme [I] [R] sera condamnée à verser à l’OPH [Localité 1] AUBE HABITAT la somme de 1917,64 € au titre des réparations locatives, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

De plus, l’état des lieux d’entrée ayant été établi par acte d’huissier, Mme [I] [R] sera condamnée à verser à l’OPH [Localité 1] AUBE HABITAT la moitié du coût de l’acte.

2. Sur les demandes accessoires

Mme [I] [R], partie perdante, supportera les dépens.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge de l’OPH [Localité 1] AUBE HABITAT les frais avancés au titre de la présente procédure. Mme [I] [R] sera condamnée à lui verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [I] [R] à verser à l’OPH [Localité 1] AUBE HABITAT la somme de 1 917,64 € (MILLE NEUF CENT DIX-SEPT EUROS SOIXANTE-QUATRE CENTIMES) au titre des réparations locatives du logement situé [Adresse 3] et du garage n° BACH06G029 situé [Adresse 4], somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2026 ;

CONDAMNE Mme [I] [R] à payer à l’OPH [Localité 1] AUBE HABITAT la moitié du coût de l’état des lieux de sortie établi par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2023, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2026 ;

CONDAMNE Mme [I] [R] à verser à l’OPH [Localité 1] AUBE HABITAT la somme de 200,00 € (DEUX CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [I] [R] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire ;

La greffière, La juge,