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Sur la décision
| Référence : | TJ Troyes, surendettement, 12 mars 2026, n° 25/01139 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01139 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 1 ], Société c/ S.A. [ 4 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/01139 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FHIJ
Minute: 47/02025
NAC : 48C
Jugement du :
12 mars 2026
[A] [J]
Contre
Société [1]
Société [2]
Société [3]
S.A. [4]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 12 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Joséphine ADJERAD, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Mme Aurélie SUPRIN, Greffier;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [A] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSES
Société [1]
Chez [5]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Société [2]
[6]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [3]
Chez [7]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
S.A. [4]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 29 avril 2025, le débiteur a contesté la décision des mesures imposées de la commission de surendettement de l’Aube et les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 12 mars 2026;
Que le débiteur n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d’être rapporté ;
DÉCLARE la contestation formée par [J] [A] caduque,
RAPPELLE que conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
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