ORD. HSC – contentieux de l’isolement – M. Kévin MAJCHROWSKI– RG n°26/00179

COUR D’APPEL DE REIMS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TROYES

N° RG : 26/00179

N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FPJJ

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 25 mars 2025

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE

PERIODE DE SEPT JOURS

M. Kévin MAJCHROWSKI

Né le 13 mai 1995 à Romilly-sur-Seine

Adresse : EPSMA

3 avenue de Beauffremont

10500 Brienne-le-Château

Nous, Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d’assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l’article L 3222-5-1 relatif à l’isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à Kévin MAJCHROWSKI, admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.

* * *

Faits et procédure

Kévin MAJCHROWSKI a été admis pour des soins psychiatriques en hospitalisation complète à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence par une décision du directeur de l’EPSMA du 20 novembre 2018 rendue au visa d’un certificat médical rédigé par le docteur Nicolas DHUICQ, médecin psychiatre à l’EPSMA décrivant un patient ayant de faibles capacités d’abstraction souffrant de troubles autistiques avec une faible tolérance à la frustration et passages à l’acte hétéro-agressifs. Cette mesure a été maintenue depuis cette date, en dernier lieu par une décision du directeur de l’EPSMA du 23 mars 2026 pour une durée d’un mois.

En raison de son comportement imprévisible, Kévin MAJCHROWSKI fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis plusieurs mois. Par ordonnance du 18 mars 2026, le magistrat chargé du contrôle de ces mesures a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement de Kévin MAJCHROWSKI pour une durée maximum de 7 jours.

Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir la mesure d’isolement décidée pas les médecins au-delà du 25 mars 2026, le directeur de l’EPSMA a saisi le magistrat chargé du contrôle de la mesure par une requête reçue au greffe du tribunal judiciaire le 24 mars 2026 à 16 h 27.

Informé de la saisine du magistrat du siège, Kévin MAJCHROWSKI n’a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits, le document d’information mentionnant une information donnée oralement en raison de son refus ou son incapacité de le signer.

Avisée, Anita KRAWEZYK, mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le service des tutelles de l’EPSMA qui exerce à l’égard de Kévin MAJCHROWSKI une mesure de tutelle, n’a formulé aucune observation.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

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[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 25 mars 2025.

Le magistra,t