Tribunal Judiciaire de Valence, Ch1 contentieux general, 30 octobre 2025, n° 24/03882

TJ Valence 30 octobre 2025

Arguments

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Autre
Droit à la vente judiciaire dans le cadre d'une indivision
Le tribunal a décidé de renvoyer les parties à une audience de règlement amiable pour tenter de résoudre le litige avant de statuer sur la demande de vente judiciaire.
Autre
Droit à la communication de documents dans le cadre d'une procédure judiciaire
Le tribunal a renvoyé les parties à une audience de règlement amiable, laissant ouverte la question de la communication du mandat de vente.
Autre
Nécessité d'un commissaire de justice pour obtenir des documents
Le tribunal a décidé de renvoyer les parties à une audience de règlement amiable, sans statuer sur la désignation d'un commissaire de justice.
Rejeté
Droit à la condamnation au titre des frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu à une telle condamnation à ce stade.
Autre
Droit aux dépens dans le cadre d'une procédure judiciaire
Le tribunal a réservé le sort des dépens, sans statuer sur cette demande pour le moment.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch1 cont. general, 30 oct. 2025, n° 24/03882
Numéro(s) :	24/03882
Importance :	Inédit
Dispositif :	ARA - Orientation en ARA
Date de dernière mise à jour :	10 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine MERLEFrederic GABET

Texte intégral

N° RG 24/03882 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IMFK

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 30/10/2025

à :

— M^e Frederic GABET,

— M^e Géraldine MERLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 30 OCTOBRE 2025

DEMANDEURS :

Madame [S] [J] épouse [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Frederic GABET, avocat au barreau de la DROME

Monsieur [D] [J]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par M^e Frederic GABET, avocat au barreau de la DROME

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [J]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Géraldine MERLE, avocat au barreau de la DROME

DÉBATS :

À l’audience publique du 16 octobre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée le 26 décembre 2024 par M. [D] [J] et Mme [S] [J] épouse [Y] à M. [V] [J] tendant essentiellement à voir ordonner la vente judiciaire du bien immobilier appartenant à l’indivision successorale consécutive au décès de Mme [M] [B] veuve [J] ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 11 septembre 2025 et les conclusions d’incident n°2 déposées le 9 octobre 2025 par M. [V] [J] qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 138 et suivants et 788 et suivants du Code de procédure civile , de :

— ORDONNER la communication par Maître [G] [W] du mandat de vente du 3 avril 2024 entre les soussignés Monsieur [D] [J], Madame [S] [Y] et Monsieur [V] [J] d’une part et Maître [G] [W], Notaire à [Localité 7], d’autre part et ce, sans que cette dernière puisse y opposer le secret professionnel ;

— DESIGNER tel commissaire de justice qu’il lui plaira pour se faire remettre ledit document sur présentation de la décision à intervenir étant précisé que le commissaire de justice pourra être mandaté à cet effet par la partie la plus diligente à la présente procédure ;

— JUGER que ce document devra être déposé par le commissaire désigné au greffe de la juridiction de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de VALENCE afin qu’elle puisse en prendre connaissance et le voir,

— AUTORISER les conseils de Monsieur [D] [J], Madame [S] [Y] et Monsieur [V] [J] à venir consulter ledit document au greffe de la juridiction de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de VALENCE ;

— CONDAMNER Monsieur [D] [J] et Madame [S] [J] à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER Monsieur [D] [J] et Madame [S] [J] aux entiers dépens de l’instance ;

— DEBOUTER Monsieur [D] [J] et Madame [S] [J] de toutes leurs demandes contraires ;

Vu les conclusions en réponse sur l’incident déposées le 25 septembre 2025 et les conclusions en réponse sur l’incident n°2 déposées le 13 octobre 2025 par M. [D] [J] et Mme [S] [J] épouse [Y] qui demandent au juge de la mise en état de :

— ORDONNER la communication par Maître [G] [W] du mandat de vente du 3 avril 2024 entre les soussignés Monsieur [D] [J], Madame [S] [Y] et Monsieur [V] [J] d’une part et Maître [G] [W], notaire à [Localité 7], d’autre part et ce, sans que cette dernière puisse y opposer le secret professionnel ;

— DESIGNER tel commissaire de justice qu’il lui plaira pour se faire remettre ledit document sur présentation de la décision à intervenir étant précisé que le commissaire de justice pourra être mandaté à cet effet parla partie la plus diligente à la présente procédure ;

— JUGER que ce document devra etre déposé par le commissaire désigné au greffe de la juridiction de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de VALENCE afin qu’elIe puisse en prendre connaissance et le voir,

— AUTORISER les conseils de Monsieur [D] [J], Madame [S] [Y] et Monsieur [V] [J] à venir consulter ledit document au Greffe de la juridiction de la 1ère Chambre civile du tribunal judiciaire de VALENCE ;

— DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à article 700 du Code de procédure civile ;

— DIRE ET JUGER que le sort des dépens de l’incident suivra le sort de I’instance au fond.

Vu la comparution des conseils des parties à l’audience d’incident du 16 octobre 2025 à 9 heures ;

******

Vu notre message électronique adressé aux conseils des parties le 21 octobre 2025 aux fins de recueillir leur avis en vue de leur convocation à une audience de règlement amiable ;

Vu le message électronique en réponse du conseil des consorts [J] [S] et [D], en date du 22 octobre 2025 ;

Vu l’absence de réponse du conseil de M. [V] [J] ;

Vu les articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile ;

MOTIFS ET DECISION :

Attendu qu’il convient de renvoyer les parties à une audience de règlement amiable, afin de leur permettre d’être entendues, de confronter leurs points de vue, de faire valoir leurs besoins, leurs positions et leurs intérêts respectifs, de prendre connaissance des principes juridiques applicables au litige et de tenter de parvenir à la résolution amiable de leur différend ;

Qu’il sera rappelé que le tribunal demeure saisi du litige, que l’instance en cours est interrompue pendant toute la durée de l’audience de règlement amiable et qu’elle sera reprise, à l’issue de cette audience, dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance ;

PAR CES MOTIFS

Dominique DALEGRE, Juge de la Mise en Etat, assisté de M^me Valentine PLASSE, Greffier,

Statuant par ordonnance contradictoire et non susceptible d’appel, dans les conditions fixées par les articles 774-1 et suivants Code de procédure civile,

Renvoie les parties à une audience de règlement amiable, qui sera tenue par le juge spécialement désigné à cet effet par le président de ce tribunal ;

Dit que les parties seront convoquées à l’audience de règlement amiable à la diligence du greffe dans un délai de trois mois à compter de la présente décision (sauf accord du juge et des parties pour une prorogation de ce délai) ;

Dit qu’à l’issue de sa mission, le juge chargé de l’audience de règlement amiable informera par écrit le juge de la mise en état qu’il est mis fin à cette audience et lui transmettra, le cas échéant, le procès-verbal d’accord ;

Ordonne le retrait provisoire de l’affaire du rang des affaires en cours et dit qu’elle pourra être rétablie, à l’issue de l’audience de règlement amiable, d’office ou à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT