RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00543 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OUE4

MINUTE N° :

Société COMMUNE [Localité 6]

c/

[P] [S] épouse [J]

Copie certifiée conforme le :

à :

Préfecture du Val d’Oise

Madame [P] [S] épouse [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COMMUNE DE [Localité 8]

COUR D’APPEL DE [Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 3]

[Localité 4]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 février 2026 ;

Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire, statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assisté de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 02 décembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

La COMMUNE DE [Localité 8]

Prise en sa mairie

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par madame [N] [L]

ET LE DÉFENDEUR :

Madame [P] [S] épouse [J]

[Adresse 1]

[Adresse 11]

[Localité 5]

comparante en personne

— ----------

Le tribunal a été saisi le 11 juin 2025, par Assignation du 27 mai 2025 ; L’affaire a été plaidée le 02 décembre 2025, et jugée le 03 février 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant contrat de location ayant pris effet le 20 juin 2018, la COMMUNE [Localité 6] a consenti à Madame [P] [J] née [S] un bail d’habitation portant sur un logement, [Adresse 2].

Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers, la COMMUNE DE MARINES a fait assigner Madame [P] [J] née [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise par acte en date du 27 mai 2025 aux fins de :

— Constater acquise la clause résolutoire ;

— Prononcer la résiliation du bail ;

— Ordonner l’expulsion de Madame [P] [J] née [S] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l’assistance du Commissaire de police, de la [Localité 7] Publique et d’un serrurier ;

— Condamner Madame [P] [J] née [S] à payer à la COMMUNE DE [Localité 8] la somme de 3.221,25 euros, arrêtée à la date du 19 mai 2025 ;

— Condamner Madame [P] [J] née [S] au paiement d’une indemnité d’occupation ;

— Condamner Madame [P] [J] née [S] au paiement de la somme de 600euros au titre de l’article 700 du CPC, outre intérêts à taux légal à compter de la décision à intervenir et aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

À l’audience du 02 décembre 2025 la COMMUNE DE [Localité 8] représentée par Madame [L] [N] actualise la dette à la somme de 1.222,31 euros, mois de décembre 2025 inclus et ne s’oppose pas à l’octroi de délais.

Madame [P] [J] née [S] est présente, elle reconnaît la dette de loyers à hauteur de 1.222,31 euros, mois de décembre 2025, mais conteste les régularisations de charges à l’exception de celle de l’année 2023 d’un montant de 587,45 euros. Elle sollicite des délais de paiement pour la dette de loyers.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la notification au représentant de l’Etat a été effectuée dans le délai requis, à savoir le 30 mai 2025.

La demande droit être déclarée recevable.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion

La COMMUNE DE [Localité 8] sollicite dans son exploit introductif d’instance au visa de l’article 24 du de la loi du 06 juillet 1989, l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit subséquente à cette clause résolutoire.

Aux termes de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 à la date de la rédaction du bail lequel a pris effet le 20 juin 2018 : Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux

En l’espèce le bail litigieux soumis aux débats ne contient aucune clause résolutoire.

Dès lors, la COMMUNE DE [Localité 8] sera déboutée de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire.

Par ailleurs en l’absence de demande de résiliation judicaire à titre subsidiaire, la demande d’expulsion sera par conséquent rejetée

Sur le paiement de l’arriéré de loyers et charges

La COMMUNE DE [Localité 8] produit aux débats un extrait de compte du 1er janvier 2020 au 27 novembre 2025 qui fait apparaître un solde débiteur de 1.222,31 euros, mois de novembre 2025 inclus.

Ce relevé de compte comprend le la régularisation des charges de l’année 2023 de 587,45 euros acceptée par la locataire, aucune autre régularisation de charges n’apparaissant dans cet extrait de compte au montant qui correspond à l’actualisation de la demande.

En conséquence, il conviendra de condamner Madame [P] [J] née [S] au paiement de cette somme au titre des loyers et des charges arrêtées au mois de novembre 2023 inclus

Sur la demande de délais de paiement

La COMMUNE DE [Localité 8] ne s’opposant pas à l’octroi de délais, ils seront accordés dans les termes du présent dispositif.

Sur les autres demandes

Il n’est pas inéquitable compte tenu de la situation de la débitrice de laisser à la charge de la COMMUNE [Localité 6] le montant de ses frais irrépétibles.

La partie défenderesse qui succombe sera cependant condamnée aux dépens.

Il sera enfin rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 10], statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevables les demandes de la COMMUNE DE [Localité 8] ;

DÉBOUTE la COMMUNE [Localité 6] de ses demandes de résiliation et d’expulsion ;

CONDAMNE Madame [P] [J] née [S] à payer à la COMMUNE DE [Localité 8] la somme de 1.222,31 euros au titre des loyers et charges impayées, arrêtés su au mois de novembre 2025 ;

AUTORISE Madame [P] [J] née [S] à se libérer de sa dette par le versement de 2 mensualités de 400 euros et d’une 3ème soldant la dette ;

DIT que les échéances devront être payées au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois au plus tard le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer courant, à son terme exact, l’intégralité de la dette restant due sera immédiatement exigible ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Madame [P] [J] née [S] aux dépens.

Ainsi jugé à [Localité 10] le 03 février 2026,

Le Greffier Le Juge