TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Pôle famille

JUGEMENT du 07 Mars 2025

Code NAC : 28A

DOSSIER : N° RG 23/00510 – N° Portalis DBXS-W-B7H-HUQB

AFFAIRE : [K] / [I]

Copie exécutoire délivrée le :

— M^e Raphaële GUERIN

— M^e Orianne PARET

Expédition délivrée le :

— service opérations de partage

DEMANDEUR :

Madame [T] [K]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (DROME)

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par M^e Raphaële GUERIN, avocat au barreau de LA DROME

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [I]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (DROME)

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Orianne PARET, avocat au barreau de LA DROME

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président (rédacteur)

V. PERROCHEAU, vice-présidente

GREFFIER : B. MAYAUD, greffier

Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience en chambre du conseil du 11 Décembre 2024

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition

— signé par Madame le Président et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant en qualité de juge aux affaires familiales, publiquement par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Mme [T] [K] et M. [E] [I] sur les biens immobiliers sis [Adresse 7] à [Localité 4] (Drôme) et sis [Adresse 6] à [Localité 4] (Drôme),

DESIGNE Me [W] [Z] notaire à [Localité 4] (Drôme) afin de procéder aux opérations de liquidation, partage et aux comptes entre les parties, sous la surveillance du juge commis à cet effet,

DIT qu’il entrera dans la mission du notaire liquidateur de :

— Recueillir les dires des parties sur les points éventuels en litige et de dresser un projet d’état liquidatif, qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir,

— A cette fin, se faire communiquer tout élément d’information détenus par les parties,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1368 du Code de procédure civile, le Notaire dispose d’un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif,

RAPPELLE que le Notaire pourra, le cas échéant, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut, désigné par le Juge commis, conformément aux dispositions de l’article 1365 du Code de procédure civile,

DIT qu’en cas d’empêchement des Juge et Notaire commis il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête,

AUTORISE, en tant que de besoin, le Notaire désigné à solliciter directement les informations utiles auprès de ceux qui détiennent des fonds ou valeurs pour le compte des parties, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé et auprès des fichiers FICOBA et FICOVIE, la présente décision valant autorisation expresse de consulter directement lesdits fichiers ou tout autre fichier permettant de connaître l’état du patrimoine des parties,

DESIGNE le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Valence pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties,

DIT qu’il sera fait rapport au juge commis en cas de difficulté,

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

— les actes notariés de propriété pour les immeubles,

— les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,

— une liste des crédits en cours,

— toutes pièces justificatives des créances invoquées,

DIT que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez-vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l’article 1374 du Code de procédure civile,

DIT que ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis,

RAPPELLE que si un acte de partage amiable est établi, le Notaire devra en informer le Juge commis qui constatera la clôture de la procédure,

D’ores et déjà,

DIT que la valeur des deux biens indivis sera évaluée par le notaire commis après, le cas échéant, en cas de désaccord des parties sur son évaluation, s’être adjoint un sapiteur, choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut, désigné par le Juge commis, conformément aux dispositions de l’article 1365 du Code de procédure civile,

REJETTE la demande de M. [E] [I] d’indemnité d’indivisaire gérant s‘agissant de l’appartement indivis situé [Adresse 6] à [Localité 4] (Drôme),

REJETTE la demande d’indemnité d’occupation formulée par Madame [T] [K] concernant le bien immobilier indivis situé [Adresse 7] à [Localité 4] (Drôme), pour la période de juin 2013 à mai 2016,

REJETTE la demande d’indemnité d’occupation formulée par M. [E] [I] concernant le bien immobilier indivis situé [Adresse 7] à [Localité 4] (Drôme) pour la période du 1er avril 2019 au 17 avril 2024,

JUGE que Madame [T] [K] doit une indemnité d’occupation à l’indivision concernant le bien immobilier indivis situé [Adresse 7] à [Localité 4] (Drôme) à compter du 18 avril 2024 jusqu’à la libération effective des lieux ou jusqu’au jour du partage,

DIT que le montant de l’indemnité d’occupation sera à proposer par le notaire liquidateur qui pourra, en cas de désaccord des parties sur sa proposition, le cas échéant, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut, désigné par le Juge commis, conformément aux dispositions de l’article 1365 du Code de procédure civile,

REJETTE la demande de créance de M. [E] [I] de 4 025 euros au titre de la somme versée à l’étude notariale pour l’achat du bien immobilier indivis situé à [Localité 4] (Drôme) [Adresse 7],

JUGE que M. [E] [I] a une créance à l’égard de l’indivision à hauteur de 65 071,91 € au titre du règlement des dépenses relatives au « remboursement de crédit, [10], contrat de gestion, assurances » et de charges de copropriété, concernant le bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 4] (Drôme),

REJETTE toute demandes plus amples ou contraires,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,

ORDONNE la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours et DIT qu’en l’absence de partage amiable, celle-ci sera rétablie par le dépôt de conclusions récapitulatives (qui devront être signifiées, le cas échéant, à la partie défaillante) et sur production du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire commis, auquel seront annexés les dires respectifs des parties, ainsi que son projet d’état liquidatif.

Le Greffier Le Président