RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00429 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4PB

MINUTE N° : 2025/

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Mme [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SIDR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT

DU 03 FEVRIER 2025

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A. SIDR, immaticulée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 74 B 118

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Madame [S] [J], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Madame [P] [Y] [N]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie BLONDEAUX,

Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 18 Novembre 2024

DÉCISION :

Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 13 septembre 2021, la SIDR a donné à bail à Madame [P] [Y] [N] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel actuel révisé de 468,04 euros, charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2024, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du 13 novembre 2023 resté sans effet, la SIDR a assigné Madame [P] [Y] [N] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection de SAINT BENOIT aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers en application de la clause résolutoire prévue au bail,ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [P] [Y] [N] ainsi que de tout occupant du logement, avec le concours de la force publique s’il y a lieu,condamner Madame [P] [Y] [N] à lui payer :une somme de 1320,56 euros augmentée des intérêts de droit à compter du jour de la demande sous réserve des loyers échus jusqu’au prononcé du jugement,une indemnité d’occupation mensuelle et révisable de 458,18 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfait délaissement des lieux,la cotisation mensuelle d’assurance d’un montant de 5,55 euros souscrite par le bailleur pour le compte du locataire,les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 novembre 2024.

A l’audience, la SIDR a actualisé ses demandes (1669,73 euros au titre de l’arriéré locatif à la date du 14 novembre 2024) et s’est opposée tant à l’octroi de délais de paiement qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire, faisant état de l’absence de reprise du versement intégral du loyer avant l’audience par Madame [P] [Y] [N] et précisant que le dernier paiement datait du mois de janvier 2022.

Madame [P] [Y] [N] a comparu et a confirmé ne pas avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

Aucun diagnostic social et financier concernant la situation de Madame [P] [Y] [N] n’a été reçu avant l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande en résiliation du bail et en expulsion

Sur la recevabilité de l’action

D’une part, la SIDR justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 15 novembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

D’autre part, l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Réunion le 23 septembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 18 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

Conformément à l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il convient de rappeler que jusqu’à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ce délai était de deux mois, et de préciser que ces dispositions nouvelles, d’application immédiate, ne peuvent néanmoins s’appliquer aux commandements de payer délivrés antérieurement au 29 juillet 2023, non plus qu’à ceux délivrés postérieurement, mais qui mentionneraient encore un délai de 2 mois pour payer la dette locative. En outre, ces dispositions nouvelles ne peuvent avoir pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des paragraphes V et VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

En l’espèce, le bail signé entre les parties le 13 septembre 2021 contient une clause résolutoire, produisant effet 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux et la SIDR justifie avoir délivré le 13 novembre 2023 un commandement de payer visant cette clause résolutoire, pour la somme en principal de 906,86 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 14 janvier 2024.

Par ailleurs, aucune demande visant à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire n’est formulée et il ressort du décompte produit comme de l’audience que le versement intégral du loyer courant n’a pas été repris avant l’audience. Aucun délai de paiement ne peut donc être accordé à Madame [P] [Y] [N], et la suspension des effets de la clause résolutoire ne peut donc être décidée.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Madame [P] [Y] [N] selon les modalités légales précisées au dispositif du présent jugement.

Madame [P] [Y] [N] sera par ailleurs condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant pour la période courant du 14 janvier 2024 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée pour l’avenir au montant du loyer et des charges dus si le contrat s’était poursuivi, soit la somme de 468,04 euros, non révisable, afin de réparer le préjudice découlant pour la SIDR de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, la SIDR justifie de sa demande en paiement de l’arriéré locatif en produisant notamment le contrat de bail signé et un décompte actualisé des sommes dues par Madame [P] [Y] [N] en date du 14 novembre 2024.

En conséquence, Madame [P] [Y] [N] sera condamnée au paiement de la somme de 1402,88 euros représentant les loyers, charges, cotisations d’assurance habitation et indemnités d’occupation impayés à la date du 14 novembre 2024, déduction faite des frais de procédure compris dans les dépens, et ce avec intérêts légaux à compter de l’assignation en date du 19 septembre 2024.

Sur les demandes accessoires

Madame [P] [Y] [N] sera condamnée au paiement des entiers dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable la demande de la SIDR aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 13 septembre 2021 entre la SIDR et Madame [P] [Y] [N] se sont trouvées réunies à la date du 14 janvier 2024 ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [P] [Y] [N] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Madame [P] [Y] [N] à verser à la SIDR une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants qui auraient été dus en cas de poursuite du contrat de bail à compter du 14 janvier 2024, et d’un montant non révisable de 468,04 euros à compter du 14 novembre 2024, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux;

CONDAMNE Madame [P] [Y] [N] à verser à la SIDR la somme de 1402,88 euros représentant les loyers, charges, cotisations d’assurance habitation et indemnités d’occupation impayés arrêtés à la date du 14 novembre 2024, échéance de novembre 2024 non-incluse, et ce avec intérêts légaux à compter de l’assignation en date du 19 septembre 2024 ;

DEBOUTE la SIDR du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [P] [Y] [N] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommées.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection