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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch5 jcp, 20 mars 2025, n° 24/00743 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00743 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Texte intégral
Minute n°
N° RG 24/00743 – N° Portalis DBXS-W-B7I-ILTF
JUGEMENT DU 20 Mars 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
DEMANDERESSE :
S.A. CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me TOUZAN, avocat au barreau de la Drôme, substituant la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de Lyon
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [T]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Emilie BONNOT
Greffier : Loetitia MICHEL
DÉBATS :
L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 13 Mars 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
JUGEMENT :
prononcé par mise à disposition au greffe,
par Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection,
assistée de Loetitia MICHEL, Greffier
Copie à :
le :
N° RG 24/00743 – N° Portalis DBXS-W-B7I-ILTF
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE
[Localité 2]
R.G N° N° RG 24/00743 – N° Portalis DBXS-W-B7I-ILTF
Minute:
JUGEMENT D’INCOMPETENCE
DU : 20 mars 2025
DEMANDEUR(S):
S.A. CREATIS
DEFENDEUR(S):
M. [I] [T]
JUGEMENT D’INCOMPETENCE
A l’audience publique du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Valence, présidée par Madame Emilie BONNOT, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection, assistée de Madame Loetitia MICHEL, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S):
S.A. CREATIS, demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître TOUZAN, substituant la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de Lyon
à
DEFENDEUR(S):
Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Vu les articles 42 et 75 et suivants du Code de Procédure Civile;
Par acte en date du 28 novembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant ce tribunal pour l’audience du 13 mars 2025.
Le défendeur n’a pas comparu à l’audience et réside sur la commune de [Localité 8], située sur le ressort de la chambre de proximité de [Localité 7]. Il convient en conséquence de se déclarer territorialement incompétent.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Se déclare incompétent territorialement ;
Renvoie le dossier à la chambre de proximité de [Localité 7], territorialement compétente pour la commune de [Localité 8].
LE GREFFIER LE JUGE
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