TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

[Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 6]

[Courriel 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00433 – N° Portalis DB22-W-B7J-TBLY

JUGEMENT

DU : 12 Septembre 2025

MINUTE : /2025

DEMANDEUR(S) :

Syndic. de copro. [Adresse 11]

DEFENDEURS :

[F] [T], [R] [G]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 12 Septembre 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DOUZE SEPTEMBRE

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 13 Juin 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. [Adresse 11]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEURS :

M. [F] [T]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparant

Mme [R] [G]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffière lors des débats : Vanessa BENRAMDANE

Greffière signataire : Vanessa BENRAMDANE

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2025 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

/

EXPOSE DU LITIGE :

L’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 10] est placé sous le régime de la copropriété, et [F] [S] [T] et [R] [G] y sont propriétaires des lots numéros 324, 364 et 479.

N’obtenant pas paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a, par acte signifié le 17 avril 2025, fait assigner [F] [S] [T] et [R] [G] devant ce tribunal afin qu’ils soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 7113,94 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation, celle de 36 € au titre des frais de recouvrement, celle de 1500 € à titre de dommages et intérêts, celle de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, le tout sous bénéfice d’exécution provisoire.

À l’audience, représenté par son avocat, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes. Pour un plus ample exposé des moyens développés par lui, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

Bien qu’ayant été cités à étude, [F] [S] [T] et [R] [G] n’ont pas comparu ni été représentés, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

Sur les demandes en paiement

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, qu’ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5, que le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges, et que tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

L’approbation des comptes du syndic et le vote du budget prévisionnel ainsi que de l’appel des charges afférentes aux travaux votés par l’assemblée générale rendent certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— le relevé de propriété,

— le procès-verbal de l’assemblée générale du 26 mars 2024 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux,

— l’extrait du grand livre pour l’exercice 2023-2024,

— les appels de charges et travaux pour la période du deuxième trimestre 2024 au deuxième trimestre 2025,

— le décompte de la créance pour la période du 1er avril 2024 au 1er avril 2025,

— la mise en demeure du 27 septembre 2024,

— le contrat de syndic.

Il ressort de ces documents que [F] [S] [T] et [R] [G] restent devoir la somme de 7113,94 € au titre des charges de copropriété suivant arrêté de compte au 7 avril 2025, appel du deuxième trimestre 2025 inclus. Il convient donc de les condamner à la payer au syndicat des copropriétaires, de manière simplement conjointe faute de justification de l’existence d’une clause de solidarité des charges ou d’un engagement solidaire distinct souscrit par les défendeurs.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l’assignation valant mise en demeure, et il y a lieu de préciser en application de l’article 1343-2 du code civil que les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, seront capitalisés et produiront eux-mêmes intérêts.

S’agissant des frais de recouvrement, l’article 10-1 de la même loi prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

La mise en demeure susmentionnée est justifiée, de sorte qu’il convient de condamner à ce titre [F] [S] [T] et [R] [G] à payer au syndicat la somme de 36 €.

S’agissant de la demande indemnitaire en réparation du préjudice matériel, l’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. L’obligation pour tout copropriétaire de payer les charges étant une obligation légale, ce texte est applicable à la demande.

L’absence de paiement sans aucun motif par [F] [S] [T] et [R] [G] des charges de copropriété au moins depuis l’exercice 2023-2024 a causé au syndicat un préjudice consistant en l’obligation de pallier cette carence en faisant l’avance des fonds nécessaires à la maintenance, au fonctionnement et à l’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, ce d’autant plus que des travaux ont été décidés lors de l’assemblée générale susmentionnée. Le silence gardé par les copropriétaires sur les motifs les ayant conduits à se soustraire à leur obligation permet de considérer qu’ils ont fait preuve de la mauvaise foi nécessaire à l’allocation de dommages et intérêts distincts.

Une somme de 300 € répare de manière adéquate le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.

Sur les demandes accessoires

Parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [F] [S] [T] et [R] [G] doivent être condamnés in solidum aux dépens.

Tenus aux dépens, [F] [S] [T] et [R] [G] doivent également être condamnés in solidum, en application de l’article 700 du même code, à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 960 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE [F] [S] [T] et [R] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] :

— la somme de 7113,94 € au titre des charges impayées au 7 avril 2025, appel du deuxième trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025, les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, étant capitalisés et produisant eux-mêmes intérêts,

— la somme de 36 € au titre des frais de recouvrement,

— in solidum la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE in solidum [F] [S] [T] et [R] [G] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum [F] [S] [T] et [R] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] [Localité 10] la somme de 960 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE le surplus des demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] [Localité 10].

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Vanessa BENRAMDANE Christian SOUROU