Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 10 décembre 2025, n° 25/01946

TJ Valence 10 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a constaté l'altération définitive du lien conjugal entre les époux, rendant légitime la demande de divorce.
Rejeté
Demande de liquidation et partage des biens
Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, renvoyant les parties à procéder à l'amiable.
Rejeté
Demande de versement d'une prestation compensatoire
La demanderesse a renoncé à demander le versement d'une prestation compensatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 10 déc. 2025, n° 25/01946
Numéro(s) :	25/01946
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam TOUZAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 10 Décembre 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 25/01946 – N° Portalis DBXS-W-B7J-ISGC

AFFAIRE : [L] / [E]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Myriam TOUZAN

Rendu par L.CANAVERO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [F] [L] épouse [E]

née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Myriam TOUZAN, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [B], [X] [E]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 3]

défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 16 Octobre 2025

JUGEMENT :

— réputé contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, publiquement et en premier ressort ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

Madame [F] [L] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 9] (26),

et de

Monsieur [O], [B], [X] [E], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9] (26),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2015, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (26) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 17 juin 2025 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux se sont consentis suivant actes reçus au rang des minutes de Maître [U] [I], Notaire à [Localité 7] (Drôme) en date du 27 septembre 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux,

RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE que Madame [F] [L] renonce à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [F] [L] au paiement des dépens ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 10 décembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES