Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 6 mai 2025, n° 25/00216

TJ Valence 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Mention légale du divorce
Le tribunal a ordonné la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage, conformément à la législation en vigueur.
Autre
Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
Le tribunal a indiqué qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, laissant les parties procéder à l'amiable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 6 mai 2025, n° 25/00216
Numéro(s) :	25/00216
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cleo DELON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 06 Mai 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 25/00216 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IMQN

AFFAIRE : [R] / [K]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Cleo DELON

Rendu par L.MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [R]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (ALGERIE)

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Cleo DELON, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDERESSE :

Madame [X] [K] épouse [R]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] (ALGERIE)

[Adresse 6]

[Adresse 11]

[Localité 5]

défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 20 Mars 2025

JUGEMENT :

— réputée contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel,

DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce et aux obligations alimentaires,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Monsieur [R] [H]

Né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

Madame [K] [X] épouse [R]

Née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 4] 2013 par-devant l’officier de l’état civil

de la commune de [Localité 12] (26)

CONSTATE que la présente décision dissout le mariage,

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux,

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 10],

DIT qu’en tant que de besoin, l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DONNE ACTE à l’époux de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et [E], le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union,

FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial à la date du 1er avril 2022,

RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

CONSTATE qu’aucune demande tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire n’a été formulée par Monsieur [R] [H],

CONDAMNE Monsieur [R] [H] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’État dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

DIT qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES