TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Pôle famille

JUGEMENT du 30 Avril 2026

Code NAC : 22G

DOSSIER : N° RG 25/03535 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IYHS

AFFAIRE : [Q] / [S]

Copie exécutoire délivrée le :

— Maître [I] GUALDA

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [Q]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (DROME)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Sabine GUALDA de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de LA DROME

DÉFENDEUR :

Madame [I] [S] divorcée [Q]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] (DROME)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT E. ORDAS, vice-président, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEURS L. CANAVERO, vice-présidente

G. FRANCE, juge placé au tribunal judiciaire de Valence, par ordonnance du Premier président de la cour d’appel de Grenoble en date du 11 décembre 2025

GREFFIER B. MAYAUD, greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La formation collégiale de la chambre de la famille du tribunal judiciaire de Valence, statuant par jugement réputée contradictoire en premier ressort, après débats en audience non publique, et ce par mise à disposition au greffe

CONSTATE l’ouverture de la procédure de partage de la communauté puis indivision [Q]/[S] sur le bien indivis immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 4] selon décisions judiciaires définitives avec désignation de Maître [A] [C] en qualité de notaire ([Localité 5]),

CONSTATE que le bien immobilier considéré est le seul actif de l’indivision et n’est pas partageable ou attribuable (seul actif indivis et défaut de toute demande d’attribution) et que l’indivisaire occupant compromet les droits de l’autre.

ORDONNE, la vente sur licitation aux enchères publiques devant notaire chargé du partage ou à défaut à la barre du tribunal judiciaire de VALENCE, à son audience des criées :

du bien immobilier figurant au cadastre de la commune d'[Localité 6] (DRÔME) [Adresse 5][Adresse 6]

sur la mise à prix de 300 000 euros, avec, en cas de carence d’enchères, faculté de baisses successives de 5% puis de 10%, séance tenante, sans nouvelle publicité,

DIT que Maître GUALDA, avocat au barreau de la Drôme, poursuivant la procédure de partage, établira le cahier des conditions de la vente qui sera déposé au greffe du juge de l’exécution de Valence conformément aux dispositions de l’article 1275 du code de procédure civile et auquel sera annexé le procès-verbal de description, après l’accomplissement des formalités de publicité de droit commun prévues par les articles R 322-31 à R 322-36 du code des procédures civiles d’exécution,

DESIGNE Maître [J] [F] de la SELARL [1] [F], commissaire de justice à [Localité 7] ([Adresse 7]), afin d’établir le procès-verbal de description et procéder aux visites de l’immeuble licité et dit qu’il pourra se faire assister de tout cabinet de son choix afin de procéder à l’établissement des diagnostics techniques exigés en matière de vente immobilière,

DIT que Maître [J] [F] de la SELARL [1] [F], commissaire de justice à [Localité 7] ([Adresse 7]), sera éventuellement assistée de la force publique, d’un serrurier et de témoins aux jours et heures légales de son choix, à charge pour lui de prévenir tout occupant de leur chef par lettre recommandée avec avis de réception et lettre simple au moins 15 jours avant,

DIT qu’il en sera référé au juge commis au partage en cas de difficultés,

DIT qu’il sera procédé à la publicité de la vente par le notaire désigné au titre du partage (cf. supra) et à défaut en cas de vente devant la juridiction ;

— affichage d’un avis dans les locaux du Tribunal, en mairie et à l’entrée de l’immeuble,

— une annonce légale et un avis sommaire dans le journal Le Dauphiné Libéré,

— un avis sur le site encheresjudiciaires.com,

DESIGNE Maître [A] [C], notaire à Loriol sur Drôme 26) pour procéder à la vente forcée via le site notarial dédié à défaut de la barre du tribunal (cf. supra) et en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage, celui-ci devant avoir lieu après prise en compte de l’indemnité d’occupation due par Madame [I] [S] au bénéfice de l’indivision (cf. décision antérieure 800€/mois depuis le 12 juillet 2019 jusqu’à la libération des lieux),

CONDAMNE Madame [I] [S] à payer à Monsieur [L] [Q] les sommes de 1500€ de dommages et intérêts et 1800€ d’indemnité de l’article 700 du CPC, et à défaut de paiements distincts anticipés par la partie concernée, ordonne l’intégration de ces sommes dans les comptes entre les parties au titre du présent partage,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, dont distraction au profit de Maître [I] GUALDA par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

RAPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT