TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 26 Février 2026

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 23/00794 – N° Portalis DBXS-W-B7H-HVEY

AFFAIRE : [Z] / [W]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Elise BLANDIN

M^e Anne NOBILI

Rendu par Eric ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Sylvie DEJOURS Greffière lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [R] [G] [C] [Z] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Anne NOBILI, avocat au barreau de la Drôme

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [U] [V] [W]

né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Elise BLANDIN, avocat au barreau de la Drôme

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 08 Janvier 2026

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

Prononce le divorce entre Mme [R] [Z] et M. [X] [W] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 28 août 2015 à [Localité 4] et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— Mme [R] [G] [C] [Z] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]

et de

— M. [X] [U] [V] [W] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 7 mars 2023 ;

Rappelle que Mme [R] [Z] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union ;

Constate que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ;

Rappelle que conformément à l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu’il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu’ils associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

Fixe la résidence habituelle des enfants à l’amiable et à défaut de meilleur accord selon les modalités suivantes :

o Pendant les périodes scolaires :

chez la mère : du lundi des semaines impaires début des activité scolaires au mardi des semaines paires fin des activités scolaires,

chez le père : du mardi des semaines paires fin des activités scolaires au lundi des semaines impaires début de l’école,

o Pendant les petites vacances scolaires : l’alternance se poursuivra selon les modalités prévues hors vacances scolaires, les enfants résideront chez le père les semaines paires et chez la mère les semaines impaires, avec un passage de bras le dimanche soir à 18h00,

o Pendant les vacances de Noël, la première moitié des vacances scolaires chez le père les années paires, et pendant la deuxième moitié les années impaires, et inversement pour la mère,

o Partage par quinzaines pendant les vacances d’été :

— Les années paires : 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires chez le père, 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines chez la mère,

— Les années impaires : 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines chez la mère, 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines chez le père ;

Dit que pendant les périodes de vacances, les trajets seront assurés par le parent qui finit sa période de garde,

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;

Dit que le droit de visite et d’hébergement pendant les périodes de vacances scolaires s’exercera à compter du lendemain de la date officielle des vacances, à partir de 10 heures ;

Déboute Mme [R] [Z] de sa demande de contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants et constate l’impécuniosité de M. [X] [W] ;

Dit que les dépenses courantes afférentes aux enfants seront prises en charge par le parent ayant la garde des enfants sur sa semaine de garde y compris les frais de cantine et de périscolaire ;

Dit que les dépenses exceptionnelles (santé, extra-scolaires, permis de conduire, frais de scolarité) seront partagées entre les parties par moitié sur présentation du justificatif de paiement du parent engageant la dépense à l’autre parent ;

Condamne Mme [R] [Z] aux dépens ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES