RG : N° RG 23/03101 – N° Portalis DBZT-W-B7H-GDJQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 24/1031

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [O] [K]

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12]

de nationalité Française

Profession : Chauffagiste

[Adresse 11]

[Localité 8] (BELGIQUE)

représenté par Maître Jérôme SZAFRAN, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame [Z] [G]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Maître Hélène CANDELIER de la SELARL CANDELIER & DORCHIE, avocats au barreau de VALENCIENNES

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

RG : N° RG 23/03101 – N° Portalis DBZT-W-B7H-GDJQ

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 18 décembre 2023 ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d’entre les époux :

[D] [O] [K]

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 13]

et

[Z] [G]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 15]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 16] le [Date mariage 3] 2007, sans contrat de mariage ;

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 15 décembre 2021, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ;

DIT que [Z] [G] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;

ATTRIBUE préférentiellement le bien immobilier sis [Adresse 6] à [D] [O] [K] ;

ATTRIBUE préférentiellement le véhicule automobile Audi Q7 à [D] [O] [K] ;

DEBOUTE [D] [K] de sa demande d’attribution préférentielle du compte épargne retraite [10], le livret A au [9] n° 16511076103, le CSL au [9] n°53951840730, le CSL au [9] n°10751167089, enfin le solde du prêt immobilier consenti par le [9] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DEBOUTE [Z] [G] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

DÉBOUTE [D] [O] [K] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait et prononcé le 20 novembre 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES