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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 26 mars 2026, n° 26/00014 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00014 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
N° RG 26/00014 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JB35
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 26 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Madame [C], [S] [P] épouse [K]
née le 27 Février 1950 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
ET :
LA CPAM DE LA [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Virginie FARINET
assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;
OBJET DU RECOURS : Contestation d’un indu de 72.14€
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
— CONSTATE que la demanderesse a indiqué par courrier électronique du 2 février 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— CONSTATE que la défenderesse n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir avant que le demandeur ne forme sa demande de désistement, conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile ;
— DIT qu’en conséquence, le désistement emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [C], [S] [P] épouse [K], LA CPAM DE LA [Localité 2]
Le
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