RG : N° RG 24/01622 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GJMN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 25/558

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [M] [K] [H] [W]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par Maître Camille COULON de la SELARL GRILLET – DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1351 du 07/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [Z] [X]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 12]

de nationalité Française

Centre de détention de [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 8]

n’ayant pas constitué avocat

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 07 mai 2025 prorogé à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 2 décembre 2024 ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du code civil le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux d’entre :

[M] [K] [H] [W]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 13]

et

[A] [Z] [X]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 15] le 31 juillet 2004, sans contrat de mariage,

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens à la date de la demande en divorce soit le 30 mai 2024  ;

DIT que [M] [W] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que [M] [W] exercera seule l’autorité parentale sur les enfants ;

DIT que le père, [A] [X], conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ceux-ci ;

FIXE, sous réserve des décisions prises ou à prendre du juge des enfants, la résidence habituelle de [I] [X], [L] [X], [J] [X], [Y] [X], [N] [X], et [V] [X] au domicile de [M] [W] ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 227-6 du code pénal, le parent chez qui l’enfant réside habituellement, doit notifier tout changement de son domicile dans un délai d’un mois à compter de ce changement à l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement ;

RESERVE le droit de visite et d’hébergement de [A] [X] ;

CONSTATE l’état d’impécuniosité de [A] [X] et le DISPENSE de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants jusqu’à retour de meilleure fortune ;

CONDAMNE [A] [X] à payer à [M] [W] la somme de 8000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision s’agissant des dispositions concernant les enfants ;

RAPPELLE que les parties peuvent aller consulter un médiateur familial pour trouver une solution amiable à leur conflit dans l’intérêt de leur enfant (l’Association de médiation familiale : la Sauvegarde du Nord « Médiannes », service médiation familiale sis [Adresse 5], ou l’AGSS de l’UDAF, [Adresse 6]) ;

CONDAMNE [A] [X] aux dépens.

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait et prononcé le 04 Juin 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES