Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, 2e ch. cab. b, 22 janv. 2025, n° 24/03294 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03294 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RG : N° RG 24/03294 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GNVA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 24/65
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDERESSE :
Madame [R] [J]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 5]
de nationalité Française
Profession : Technicienne de support informatique
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Florence JACQUELIN, avocat au barreau de VALENCIENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [U] [C]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8]
de nationalité Française
Profession : Chef de projet informatique
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 09 Décembre 2024 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge auxAffaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
RG : N° RG 24/03294 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GNVA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement public, contradictoire, mis à disposition au greffe le jour du jugement, après débats en chambre du conseil et en premier ressort,
CONSTATE que l’ordonnance d’orientation en divorce a été rendue le 9 décembre 2024,
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d’entre les époux :
[R] [J]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] (59)
et
[E] [U] [C]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (59)
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 9] le 19 novembre 2022, sans contrat de mariage,
RAPPELLE qu’en l’absence de demande de report des effets du divorce, le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 7 novembre 2024, date de la demande en divorce,
DIT que [R] [J] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse,
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code civil ;
DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.
Ainsi fait et prononcé le 22 janvier 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Conserve ·
- Minute ·
- Partie ·
- Salariée ·
- Lettre recommandee ·
- Notification ·
- Conforme
- Énergie ·
- Finances ·
- Droit de rétractation ·
- Contrat de vente ·
- Crédit affecté ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Vente ·
- Restitution ·
- Capital
- Cdt ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Date ·
- Résiliation ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Ordonnance de référé ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Dépôt
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Partie commune ·
- Règlement de copropriété ·
- Délégation de vote ·
- Procès-verbal ·
- Annulation
- Action déclaratoire de nationalité ·
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Algérie ·
- Nationalité française ·
- Statut ·
- Code civil ·
- Etat civil ·
- Droit commun ·
- Parents ·
- Acte ·
- Conserve ·
- Territoire d'outre-mer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Picardie ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Régularisation ·
- Contribution ·
- Sécurité sociale ·
- Allocations familiales ·
- Assesseur
- Environnement ·
- Installation classée ·
- Cessation d'activité ·
- Bail ·
- Remise en état ·
- Loyer ·
- Réhabilitation ·
- Site ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation
- Participation financière ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du contrat ·
- Nuisances sonores ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandat ·
- Annulation ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Copropriété
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Consultant ·
- Adresses ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Consultation ·
- Référé ·
- Partie
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Indivision ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Dépense ·
- Vote ·
- Partie commune ·
- Intérêt ·
- Budget
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.