1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02347 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3QH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025

N° RG 24/02347 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3QH

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [7]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Emilie SEILLON

DEFENDERESSE :

[12]

CPAM 92

[Localité 6]

dispensée de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PrésidentE : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience publique du 09 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Décembre 2025.

FAITS ET PROCEDURE :

M. [M] [L] a été recruté au sein de la société [7] à compter du 2 septembre 2019.

Le 8 octobre 2021, la société [7] a établi une déclaration d’accident du travail décrivant l’accident dont M. [M] [L] a été victime le 18 août 2021 à 07h30 dans les circonstances suivantes : « Le salarié déclare qu’en nettoyant la chambre de pousse en boulangerie, il aurait glissé et serait tombé à cause du sol mouillé ».

Le certificat médical établi le 18 août 2021 par le Docteur [T] [B] fait état de : « Rachis lombaire : Contusion musculaire de la région lombaire ».

Par décision du 21 octobre 2021, la [10] a pris en charge l’accident déclaré par M. [M] [L] au titre de la législation professionnelle.

Par courrier du 15 avril 2024, la société [7], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester l’opposabilité et l’imputabilité de l’ensemble des prestations servies à M. [M] [L] au titre de l’accident du travail du 18 août 2021.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 11 octobre 2024, la société [7], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable.

L’affaire enregistrée sous le numéro 24/02347 a été appelée aux audiences de mise en état au cours desquelles les parties ont échangé leurs conclusions.

Par ordonnance de clôture du 3 juillet 2025, l’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 9 octobre 2025, date à laquelle elle a été examinée en présence de la société [7], dûment représentée et en l’absence de la [10] dispensée de comparution.

Lors de ladite audience, la société [7], par l’intermédiaire de son conseil, a transmis des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au tribunal de :

A titre principal :

— Déclarer inopposable à son égard l’ensemble des arrêts et soins prescrits à M. [L] ;

A titre subsidiaire :

— Constater qu’il existe un différend d’ordre médical portant sur la réelle imputabilité des lésions, prestations, soins et arrêts de travail indemnisés, au sinistre déclaré par M. [L] ;

En conséquence :

— Ordonner, avant dire droit au fond, une consultation confiée à tel expert avec pour mission de :

∙ Prendre connaissance des documents détenus par la caisse concernant les prestations prises en charge au titre du sinistre initial ;

∙ Déterminer exactement les lésions initiales provoquées par le sinistre ;

∙ Fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe avec ces lésions ;

∙ Fixer la date à laquelle l’état de la victime a pris un caractère permanent ;

∙ En tout état de cause, dire à partir de quelle date la prise en charge des soins et arrêts au titre de la législation professionnelle n’est pas médicalement justifiée au regard de l’évolution du seul état consécutif au sinistre litigieux ;

En tout état de cause :

— Renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu du caractère professionnel des lésions, prestations, soins et arrêts en cause ;

— Prononcer l’exécution provisoire du jugement à venir.

La [10], dispensée de comparution à l’audience, a transmis des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au tribunal de :

— Débouter la société [7] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

— Déclarer opposable à la société [7] l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à M. [L] au titre de l’accident du travail dont il a été victime le 18 août 2021 ;

— Condamner la société [7] aux entiers dépens.

La caisse expose notamment que M. [M] [L] a bénéficié du versement d’indemnités journalières du 19 août 2021 jusqu’au 26 janvier 2022 ; que, conformément à la jurisprudence, dès lors que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant la guérison complète ou la consolidation de l’assuré ; que, dès lors, elle a fait une juste application de la législation et notamment de la présomption d’imputabilité ; qu’en tout état de cause, il incombe à l’employeur d’apporter la preuve que les arrêts de travail contestés ont pour cause exclusive l’évolution spontanée d’un état pathologique antérieur ; que l’argument de l’employeur portant sur la longueur des arrêts de travail manifestement disproportionnée ne saurait prospérer en l’absence de preuves médicales.

Sur la demande d’une expertise médicale, la [9] ajoute que la carence probatoire de l’employeur ne peut avoir pour conséquence d’ordonner une expertise judiciaire.

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 4 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident ou la maladie, pendant toute la période d’incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation.

La cour de cassation, notamment dans un arrêt du 9 juillet 2020, a rappelé que : « La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire. ».

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que le certificat médical du 18 août 2021 établi par le Docteur [T] [B] a prescrit un arrêt de travail à l’assuré.

En outre, l’attestation de paiement des indemnités journalières communiquée par la [10] (pièce n°4) renseigne que l’assuré, M. [M] [L], a bénéficié du versement de prestations de façon continue jusqu’au 26 janvier 2022 au titre de son accident du travail du 18 août 2021.

La présomption d’imputabilité s’applique.

Pour autant l’employeur ne peut renverser cette présomption sans recourir à une mesure d’expertise médicale d’autant que son médecin-conseil, le Docteur [U], n’a pas eu accès au rapport médical permettant d’apprécier les éléments justifiant les prestations servies au salarié et que la commission de recours amiable n’a pas statué.

Compte tenu de ces éléments, la longueur des arrêts de travail prescrits à l’assuré suite à son accident du travail d’une durée de plus de cinq mois en raison d’un « Contusion musculaire de la région lombaire » justifie qu’une consultation médicale sur pièces soit ordonnée, avant dire droit sur la demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail de l’assuré afin de déterminer les arrêts de travail en relation causale avec l’accident du 18 août 2021.

Le secret médical posé par l’article R. 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l’entier dossier médical d’un assuré social. En revanche, le secret médical ne saurait être opposé à un médecin expert appelé à éclairer le juge sur les conditions d’attribution d’une prestation, étant précisé que le médecin expert est lui-même tenu au secret médical et ne peut révéler que des éléments de nature à apporter une réponse aux questions posées.

En application de l’article 11 du code de procédure civile, la [9] doit communiquer à l’expert l’entier dossier médical de M. [M] [L] détenu par le service médical, sauf au tribunal à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus.

Dans l’attente du jugement à intervenir après expertise, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande d’inopposabilité.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement à juge unique, par décision contradictoire, avant dire droit et par mise à disposition au greffe :

ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l’article R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale,

DESIGNE pour y procéder le Docteur [V], [Adresse 3] avec pour mission, de :

1) Prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de l’assuré, dont le rapport médical mentionné à l’article R. 142-16-3, que la [10] et/ou son service médical, devra transmettre dans un délai de 20 jours à compter de la notification du présent jugement,

2) Prendre connaissance des observations éventuelles du médecin conseil de la société [7] qui devront être transmises dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement,

3) Dire si les arrêts de travail prescrits postérieurement au certificat médical initial sont directement même partiellement imputables à l’accident du travail du 18 août 2021,

4) Dans la négative, dire s’ils sont rattachables exclusivement à une pathologie intercurrente ou à une pathologie antérieure et la décrire,

5) Préciser dans ce cas si la pathologie était non révélée ou a été aggravée par l’accident du travail,

6) Déterminer la date à partir de laquelle les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à l’accident du travail,

RAPPELLE à la société [7] qu’elle dispose d’un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision pour demander, par tous moyens conférant date certaine, à l’organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin qu’il mandate à cet effet, l’intégralité des rapports précités, qui lui seront transmis, si cela n’a pas déjà été fait, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur ;

DÉSIGNE le magistrat ayant ordonné la mesure pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que le médecin consultant désigné devra adresser un rapport écrit en 4 exemplaires au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille, [Adresse 2], dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé de sa mission ;

DIT qu’une copie du rapport écrit de la consultation médicale sur pièces dès réception sera adressée aux parties par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille par lettre simple,

RENVOIE l’affaire après consultation à l’audience de mise en état dématérialisée du :

JEUDI 4 JUIN 2026 à 9 heures

Devant la chambre du POLE SOCIAL

Du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE,

[Adresse 1].

DIT que le présent jugement notifié vaut convocation des parties à l’audience de mise en état du Jeudi 4 juin 2026 à 9 heures ;

SURSOIT à statuer sur la demande d’inopposabilité dans l’attente de la réception du rapport de consultation médicale ;

RÉSERVE les dépens ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [8] ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal les jours, mois et an sus-dit.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Christian TUY Anne-Marie FARJOT

Expédié aux parties le :

—  1 CCC à [7], à Me [K], à la [11] et au docteur [V]