RG : N° RG 24/01063 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GG6C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 25/1458

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [U] [R] [V]

née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 11] (59)

de nationalité Française

Profession : Retraitée

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par Maître Armand AUDEGOND, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [C] [L]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 12] (59)

de nationalité Française

Profession : Retraitée

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 6]

représenté par Maître Frédéric COVIN de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 23 Septembre 2025 devant Sandrine ROZWADOWSKI, Juge auxAffaires Familiales, assistée de Valérie FRAPPART Greffier lors des débats et deMarie-Elisabeth [F], Greffier lors de la mise à disposition, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 28 mars 2024,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal

de

Mme [U] [R] [V], née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 11] (59)

et de

M. [Z] [C] [L], né le [Date naissance 8] 1957 à [Localité 12] (59)

mariés le [Date mariage 3] 1982 à [Localité 11],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 26 mai 2023,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DEBOUTE M. [Z] [L] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

DEBOUTE les parties des demandes formulées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier,

Le greffier Le juge aux affaires familiales