RG : N° RG 23/03227 – N° Portalis DBZT-W-B7H-GDWP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 25/

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [S] [T]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 13]

de nationalité Française

Profession : Assistante maternelle

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Betty RYGIELSKI, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2021/2604 du 07/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [B]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 11]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 4]

[Localité 7]/FRANCE

représenté par Maître Nathalie GARBUIO, avocat au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 28 Janvier 2025 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Najia DELLI Greffier lors des débats et de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier lors de la mise à disposition, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation en divorce a été rendue le 18 décembre 2023 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d’entre les époux :

[S] [T]

née le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 12]

et

[U] [B]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 9] le [Date mariage 2] 1988, sans contrat de mariage ;

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 4 novembre 2020, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DIT que [S] [T] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

CONDAMNE [U] [B] à payer à [S] [T] une prestation compensatoire en capital de 24 000 (VINGT QUATRE MILLE) EUROS ;

DIT que [U] [B] pourra s’acquitter de ladite prestation compensatoire en 96 versements mensuels de 250 (DEUX CENT CINQUANTE) EUROS indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires, et pourra se libérer à tout moment du solde du capital indexé ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait et prononcé le 4 mars 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffiier

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,