Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, réf. expertises, 21 janv. 2025, n° 24/01783 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01783 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés expertises
N° RG 24/01783 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4H4
MF/CG
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 21 JANVIER 2025
DEMANDEUR :
M. [B] [T] [E] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me JOUFFREY, avocat au barreau de Lille
DÉFENDERESSE :
S.A.S. TEINTURERIE DE LA JUSTICE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Victor FLEURET, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me LAGARDE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Martine FLAMENT
DÉBATS à l’audience publique du 21 janvier 2025
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse se désiste de son instance et de son action ;
Que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ;
Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Martine FLAMENT Carine GILLET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Responsabilité ·
- Électricité ·
- Produits défectueux ·
- Victime ·
- Dommage ·
- Fait ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire
- Notaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bien immobilier ·
- Jugement ·
- Partage ·
- Contrôle du juge ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Indemnité
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Travailleur social ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Tiers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Tunisie ·
- Date ·
- Mariage ·
- Education ·
- Partage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Santé
- Bornage ·
- Mise en état ·
- Propriété ·
- Sursis à statuer ·
- Épouse ·
- Incident ·
- Commissaire de justice ·
- Exception de procédure ·
- Assignation ·
- Juge
- Aide ·
- Cycle ·
- Apprentissage ·
- Élève ·
- Enfant ·
- Activité ·
- École ·
- Handicapé ·
- Assesseur ·
- Scolarisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Eaux ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Résiliation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Assemblée générale ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Charges ·
- Dommage
- Loyers impayés ·
- Contentieux ·
- Citation ·
- Protection ·
- Resistance abusive ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Identité ·
- Résidence ·
- Personnes ·
- Interprète
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Impôt ·
- Jonction ·
- Procédure ·
- Tiers détenteur ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Demande ·
- Article 700
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Géorgie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Garde à vue ·
- Territoire français ·
- Identité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.