N° RG 23/00040 – N° Portalis DBZT-W-B7H-GEUM

N° minute : 26/00039

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Louis Benoit BETERMIEZ

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE – CREANCIER POURSUIVANT

Le FONDS DE COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la SA EUROTITRISATION, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°352 458 368, dont le siège social est sis [Adresse 1], et représenté par la SAS MCS ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 2], agissant en qualité de recouvreur poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits de la SA CREDIT DU NORD, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 456 504 851, dont le siège est [Adresse 3] à [Localité 4], en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 19 avril 2021 aux dispositions du Code Monétaire et Financier ;

Représentée par Maître Ingrid BEAUMONT, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 4 ;

DEFENDERESSE – DEBITEUR SAISI

La S.C.I. LE CHENE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°442 433 348, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège ;

Représentée par Maître Julie CAMBIER de la SCP LEMAIRE – MORAS & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 6 ;

CREANCIERS INSCRITS :

La SA SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D’EXPANSION (SADE), immatriculée au RCS sous le n°568 501 662, élisant domicile en l’étude de Me [Q], notaire à [Localité 5], [Adresse 5] ;

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion EQUITIS GESTION SAS, ayant son siège social sis [Adresse 6], représentée par la SAS MCS & ASSOCIES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°334 537 206, ayant son siège social sis [Adresse 7], agissant en qualité de recouvreur, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°552 120 222 dont le siège social est sis [Adresse 8], représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité ;

Représentée par Maître Ingrid BEAUMONT, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 4 ;

MONSIEUR LE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 9] ;

Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELAS WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et M^e Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestaire : 50, substitué par Maître Ingrid BEAUMONT, avocat au barreau de VALENCIENNES ;

* * *

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 07 mai 2026 a rendu le jugement dont la teneur suit:

* * *

Le 13 janvier 2021, le FONDS DE COMMUN DE TITRISATION ORNUS a fait délivrer à la S.C.I. LE CHENE un commandement de payer valant saisie, portant sur un immeuble sis sur la commune de [Localité 6] [Adresse 10], cadastré Section AC N° [Cadastre 1];

Ce commandement a été publié le 12 mars 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 5] sous le N°18 Volume : 2021 S.

Assignation à comparaître à l’audience d’orientation du 1er juillet 2021 a été délivrée le 12 mai 2021.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, selon la demande et l’accord des parties.

À l’audience du 15 juin 2023, le juge de l’exécution a ordonné le retrait du rôle de l’affaire, une transaction étant en cours entre les parties;

L’affaire a été réinscrite au rôle sous le n° RG 23/00040 suite au dépôt de conclusions aux fins de réinscription déposée le 03 novembre 2023 par le conseil de MONSIEUR LE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD, créancier inscrit, et appelée à l’audience du 21 décembre 2023 ;

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, selon la demande et l’accord des parties.

A l’audience du 07 mai 2026, le créancier poursuivant se désiste de sa demande à l’encontre de la SCI LE CHENE indiquant que la dette a été soldée; Il sollicite également que soit prononcé la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 janvier 2021;

Les conseils des parties présentes à l’audience acceptent ce désistement;

SUR CE,

Il convient, au vu de ces éléments et des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, de constater le désistement du créancier poursuivant et de prononcer la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 janvier 2021 ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le désistement du FONDS DE COMMUN DE TITRISATION ORNUS à l’encontre de la SCI LE CHENE ;

Prononce la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 janvier 2021 publié le 12 mars 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 5] sous le N°18 Volume : 2021 S ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution