RG : N° RG 22/01705 – N° Portalis DBZT-W-B7G-FYL5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet C

Minute : 26/00337

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE :

Madame [J] [K]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Patricia HONNART, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [F], [A] [M]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3]

de nationalité Française

Chez Madame [R] [P], [Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Ingrid BEAUMONT , avocat au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 20 Janvier 2026 devant Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Najia DELLI, Greffier des débats et de Valérie FRAPPART, Greffier lors de la mise à disposition, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

RG : N° RG 22/01705 – N° Portalis DBZT-W-B7G-FYL5

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 13 juin 2022,

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de M. [F] [M]

de

Mme [J] [K], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5]

et de

M. [F] [M], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6]

mariés le [Date mariage 1] 1990 à [Localité 7],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 7 février 2020,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

CONDAMNE M. [F] [M] à payer à Mme [J] [K] la somme en capital de 90.000 (QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS) euros à titre de prestation compensatoire,

DEBOUTE M. [F] [M] de sa demande visant à l’autoriser à s’acquitter du paiement cette somme par mensualités sur la durée de huit années,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des parties,

CONDAMNE M. [F] [M] à payer à Mme [J] [K] la somme de 10.000 (DIX MILLE) euros sur le fondement de l’article 266 du code civil,

CONDAMNE M. [F] [M] à payer à Mme [J] [K] la somme de 5.000 (CINQ MILLE) euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

CONDAMNE M. [F] [M] à payer à Mme [J] [K] la somme de 4500 (QUATRE MILLE CINQ CENTS ) euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [F] [M] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Patricia HONNART, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et la greffière.

Le greffier Le juge aux affaires familiales