N° RG 25/00306 – N° Portalis DBZT-W-B7J-G3BO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

O R D O N N A N C E de R E F E R E – N° RG 25/00306 – N° Portalis DBZT-W-B7J-G3BO

Code NAC : 30B Nature particulière : 0A

LE VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE

La S.C.I. PB TRITH, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES,

D’une part,

DEFENDERESSE

La société MABL AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ne comparaissant pas,

D’autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président,

LE GREFFIER : Micheline THERY, greffier,

DÉBATS : en audience publique le 06 janvier 2026,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 17 décembre 2025, la société civile immobilière (SCI) PB TRITH a assigné la société à responsabilité limitée (SARL) MABL AUTO, devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de voir :

— constatée l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, signé le 11 septembre 2023 et la liant à la SARL MABL AUTO, au 07 décembre 2025,

— ordonnée l’expulsion de cette dernière ou tout autre occupant de son chef, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

— cette dernière condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 16 280,13 euros au titre des loyers et charges impayées,

— cette dernière condamnée à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 4 000 euros hors taxes, à compter du 07 décembre 2025, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux,

— la SARL MABL AUTO condamnée aux dépens, en ce compris le commandement de payer visant la clause résolutoire, et au paiement d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SCI PB TRITH expose qu’elle a donné à bail à la SARL MABL AUTO, par acte du 11 septembre 2023, un immeuble à usage commercial, situé [Adresse 4] TRITH-SAINT-LEGER [Adresse 1]).

Elle fait valoir que la société en défense s’est montrée défaillante dans l’exécution des paiements de son loyer, de sorte qu’elle a fait délivrer, le 06 novembre 2025, un commandement de payer la somme de 12 995,58 euros, visant la clause résolutoire du bail, et que le commandement de payer est resté infructueux.

Elle estime que la clause résolutoire doit recevoir une pleine application et justifie de la sorte la saisine du juge des référés et ses demandes.

La SARL MABL AUTO n’a pas comparu à l’audience ni été représentée.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, malgré l’absence de la SARL MABL AUTO à l’audience, il convient de statuer sur les demandes de la SCI PB TRITH, après avoir vérifié, conformément à l’article précité, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Sur la clause résolutoire et ses conséquences :

Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par la demanderesse qu’elle a donné à bail à la SARL MABL AUTO, par acte du 11 septembre 2023, un immeuble à usage commercial, situé [Adresse 3], à [Localité 6]; que le bail a été consenti moyennant un loyer annuel initial de 30 000 euros hors taxes indexé sur l’indice des loyers commerciaux, payable mensuellement et d’avance, soit 2500 euros hors taxes par mois. Le contrat a expressément, en son article 26, prévu une résolution de plein droit en cas de défaut de paiement d’un seul terme du loyer.

Il en ressort également que la société en défense s’est montrée défaillante dans l’exécution des paiements de son loyer, de sorte que la SCI PB TRITH a fait délivrer, le 06 novembre 2025, un commandement de payer la somme de 12 995,58 euros au titre des loyers impayés, en visant la clause résolutoire du bail.

Il ne ressort, enfin, d’aucune pièce du dossier que la société MABL AUTO a acquitté les causes du commandement dans le mois de sa délivrance.

Il s’ensuit que la clause résolutoire du bail trouve à s’appliquer de plein droit.

Par conséquent, il sera constaté que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit, à compter du 07 décembre 2025.

En outre, il sera ordonné l’expulsion de la SARL MABL AUTO, sans astreinte au vu de l’octroi d’une indemnité d’occupation.

Par ailleurs, en l’absence de contestation sérieuse sur le décompte des loyers impayés et au vu du décompte produit par la demanderesse, la défenderesse sera condamnée à verser à la SCI PB TRITH, la somme de 16 280,13 euros, arrêté au 08 décembre 2025, à titre de provision à valoir sur le solde des loyers et charges dus par la SARL MABL AUTO.

De plus, il sera fixé une indemnité d’occupation due par la société défenderesse depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à titre provisionnel, pour un montant équivalent à celui du loyer et des provisions l’année précédant l’acquisition de la clause résolutoire soit 3389,56 euros par mois.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

En outre, selon l’article 700 du même code, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, la SARL MABL AUTO, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, étant rappelé que la présente décision n’a pas l’autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.

En outre, elle sera condamnée à payer à la SCI PB TRITH, la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Louis-Benoît BETERMIEZ, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail signé, par acte du 11 septembre 2023, entre la société civile immobilière (SCI) PB TRITH et la société à responsabilité limitée (SARL) MABL AUTO, à compter du 07 décembre 2025,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) MABL AUTO et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3], à [Adresse 7]) ;

CONDAMNONS la société à responsabilité limitée (SARL) MABL AUTO à payer à la société civile immobilière (SCI) PB TRITH la somme provisionnelle de 16 280,13 euros au titre du solde des loyers non-réglés à la date du 06 décembre 2025,

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société à responsabilité limitée (SARL) MABL AUTO, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant moyen du loyer et des provisions l’année précédant l’acquisition de la clause résolutoire, soit 3389,56 euros par mois, et condamnons la société à responsabilité limitée (SARL) MABL AUTO à la payer à la société civile immobilière (SCI) PB TRITH,

CONDAMNONS la société à responsabilité limitée (SARL) MABL AUTO aux dépens,

CONDAMNONS la société à responsabilité limitée (SARL) MABL AUTO à verser à la société civile immobilière (SCI) PB TRITH la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 20 janvier 2026.

Le greffier, Le président,