Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jctx civil 10 000eur, 18 déc. 2025, n° 25/00718 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00718 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 31 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société BRETAGNE AMENAGEMENT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00718 – N° Portalis DBZI-W-B7I-E4GX
Minute N° :
CADUCITÉ
DU : 18 Décembre 2025
Monsieur [B] [J]
Madame [O] [J]
C /
Société BRETAGNE AMENAGEMENT
Le :
Expédition délivrée à :
— M. [J] [B]
— Mme [J] [O]
— Société BRETAGNE AMENAGEMENT
DÉCISION DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 18 Décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [B] [J], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Madame [O] [J], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à :
Société BRETAGNE AMENAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Par requête en date du 24 Septembre 2024, la partie demanderesse a fait convoquer la partie défenderesse devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 18 Décembre 2025;
La partie demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait convocquer la partie défenderesse ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclare la citation caduque.
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Rappelle qu’en vertu de l’article 468 du code de procédure civile « la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».
Le greffier, Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Notification ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Avis motivé ·
- Contrôle ·
- Trouble psychique ·
- Santé publique
- Gauche ·
- Témoignage ·
- Enquête ·
- Lésion ·
- Lorraine ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fait ·
- Domicile ·
- Sécurité sociale
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travailleur non salarié ·
- Adresses ·
- Travailleur salarié ·
- Opposition ·
- Partie ·
- Désistement d'instance ·
- Salarié ·
- Contrainte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Courriel ·
- République ·
- Observation ·
- Saisine ·
- Tiers ·
- Avis motivé ·
- Curatelle
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police ·
- Régularité ·
- Contrôle d'identité ·
- Administration ·
- Maroc ·
- Enfant ·
- Éloignement ·
- Détention
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Budget ·
- Votants ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Dépens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Électronique ·
- Incident ·
- Règlement amiable ·
- Procédure abusive ·
- Expert ·
- Technique ·
- Héritier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décès
- Tribunal judiciaire ·
- Capacité ·
- Travail ·
- Affection ·
- Assesseur ·
- Tiers ·
- Ouvrier agricole ·
- Recours ·
- Expertise médicale ·
- Expert
- Pénalité ·
- Sécurité sociale ·
- Notification ·
- Recouvrement ·
- Assurance maladie ·
- Indemnités journalieres ·
- Fausse déclaration ·
- Montant ·
- Arrêt de travail ·
- Assurances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assistant ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance ·
- Acceptation ·
- Ordonnance du juge
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Injonction de payer ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Opposition ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Ordonnance ·
- Attribution ·
- Banque ·
- Demande
- Successions ·
- Notaire ·
- Décès ·
- Pension de réversion ·
- Obligation naturelle ·
- Donations ·
- Père ·
- Partage amiable ·
- Versement ·
- Liquidation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.