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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 2e ch. civ., 9 oct. 2025, n° 24/07240 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07240 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
DE [Localité 9]
2ème chambre civile
N° RG 24/07240 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LF63
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance rendue le 09 Octobre 2025, en audience publique par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier, dans l’instance N° RG 24/07240 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LF63 ;
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. [5] prise en la personne de son gérant
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES
ET
S.E.L.A.R.L. [8]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Bérengère SOUBEILLE, avocat au barreau de NANTES
M. [W] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Bérengère SOUBEILLE, avocat au barreau de NANTES
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu les assignations du 7 octobre 2024 ;
Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action” de la SELARL [5], notifiées le 1er août 2025 puis le 29 septembre 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de [W] [C] et de la SELARL [7], notifiées le 10 septembre 2025 ;
Il y a lieu de constater le désistement d’action parfait, partant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, conformément à leur accord.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action parfait de la SELARL [6]
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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