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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, service jaf 2, 11 sept. 2025, n° 22/01515 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01515 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
N° RG 22/01515 – N° Portalis DBZI-W-B7G-EEMA
service jaf 2
[G] [R] [L] épouse [W]
c/
[N] [T] [V] [C] [W]
CL
JUGEMENT de DIVORCE
du ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [G] [R] [L] épouse [W]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Karine ALBANHAC, avocat au barreau de VANNES
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [N] [T] [V] [C] [W]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Olivier COUESPEL DU MESNIL de la SELARL CM AVOCATS, avocats au barreau de VANNES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX
LE GREFFIER : Madame Stéphany HODE
DÉBATS : en Chambre du Conseil le 15 Mai 2025
AFFAIRE : mise en délibéré au 11 Septembre 2025
Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire ;
Vu l’assignation en divorce en date du 18 octobre 2022 ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 26 janvier 2023 ;
ORDONNE la revocation de l’ordonnance de clôture en date du 15 Mai 2025 ;
ORDONNE la clôture de la procédure le 11 Septembre 2025 ;
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage établie sous seing privé et contresignée par avocats en date du 21 mars 2023 ;
PRONONCE dans les conditions des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :
[N] [T] [V] [C] [W], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 6] (Côtes d’Armor)
et de
[C] [J] [R] [L], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (Côtes d’Armor)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des-dits époux célébré à [Localité 7] (Côtes d’Armor) le [Date mariage 2] 1996 et en marge de leur acte de naissance respectif ;
DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union ;
DÉCERNE ACTE à l’épouse de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l’article 252 du Code civil ;
ORDONNE l’homologation judiciaire de l’acte liquidatif établi par Maître [Y], Notaire à [Localité 8], en date du 11 Juillet 2025 ;
DECERNE ACTE à Madame [L] de ce qu’elle sollicite que sa créance soit fixée à la somme de 270 000 € dont un versement de 210 000 € au jour du prononcé du divorce et le solde dans un délai de 7 ans ;
DECERNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle renonce à solliciter le versement d’une prestation compensatoire ;
DIT que chacun des parents assumera par moitié les frais générés par les études des enfants majeurs ;
REPORTE la date des effets patrimoniaux entre époux du divorce au 26 janvier 2023 ;
LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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