TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VANNES

Dossier N° RG 25/00403 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EYBZ

du 25 Novembre 2025

MINUTE N° 25/60

AFFAIRE :

CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN – CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, TRESOR PUBLIC-SIP DE VANNES

c/

S.C.I. [K] ET FILS

Jugement du VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE

CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN – CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Avenue de Kéranguen

56956 VANNES CEDEX 9

Représenté par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocat au barreau de VANNES

CRÉANCIER POURSUIVANT

TRESOR PUBLIC-SIP DE VANNES

Elisant domicile chez Maître [C] [G], Notaire

8 Place de la République

56000 VANNES

Non comparant, ni représenté

CRÉANCIER INSCRIT

ET :

S.C.I. [K] ET FILS

immatriculée au RCS de VANNES sous le n° 751 018 672

16 Route de Bignan

56390 LOCQUELTAS

Représentée par Mme [H] [K], gérante, comparante en personne

DÉBITEUR SAISI

DEBATS en audience publique le 14 Octobre 2025.

AFFAIRE mise en délibéré au 25 Novembre 2025.

Ce jour a été rendu par Monsieur Pierre-Olivier DANINO, Président statuant en qualité de Juge de l’Exécution au vu de l’empêchement de celui-ci, assistée de Madame Emmanuelle BEDOUET, Greffière, le jugement dont la teneur suit :

PRETENTIONS ET MOYENS

Agissant en vertu de la copie exécutoire de l’acte au rapport de Me [C] [G], notaire à Vannes, en date du 9 octobre 2018 ainsi que du bordereau d’inscription d’hypothèque conventionnelle enregistré au Service de la Publicité Foncière de Vannes le 31 octobre 2018, sous les références volume 2018 V n° 5687, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a, par acte du 6 janvier 2025, fait délivrer à la SCI [K] ET FILS un commandement de payer valant saisie portant sur un bâtiment à usage de crêperie, bar, restaurant avec terrain attenant situé à LOCQUELTAS, 16 route de Bignan, cadastré section AA n°211 pour une contenance de 5 ares et 67 centiares et ZP n°124 pour une contenance de 9 ares et 53 centiares.

Ce commandement a été publié au Service de la Publicité Foncière de Vannes le 3 février 2025, volume 2025 S n°1.

Suivant exploit du 17 mars 2025, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a fait assigner la SCI [K] ET FILS devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Vannes statuant en matière de saisies immobilières.

L’assignation a été dénoncée au Trésor Public (SIP de Vannes) en sa qualité de créancier inscrit suivant exploit du 20 mars 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 mars 2025, la banque y sollicitant la vente forcée du bien sur la mise à prix de 100.000 euros.

Après un renvoi pour produire des justificatifs, à l’audience du 27 mai 2025, Mme [H] [K], représentant la SCI [K] ET FILS, a sollicité l’autorisation de vendre son bien amiablement, sans opposition de la banque.

Par jugement du 24 juin 2025, le Juge de l’Exécution a autorisé la vente amiable du bien et fixé le montant en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu à la somme net vendeur de 320.000 euros. Il a également taxé les frais de poursuite à la somme de 2.260,82 euros et dit que l’affaire serait rappelée à l’audience du mardi 14 octobre 2025 (à 10 heures).

Ce jugement a été notifié aux parties par les soins du greffe du Juge de l’Exécution (AR signés le 24 juillet 2025).

À l’audience de rappel du 14 octobre 2025, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, a sollicité la reprise de la procédure de saisie immobilière en vente forcée.

La partie saisie, prise en son représentant légal qui est Madame [H] [K], a comparu et sollicité un renvoi exposant qu’elle pensait avoir un acquéreur en main et qu’elle souhaiterait être assistée d’un avocat. Néanmoins, le délai pour la vente amiable étant épuisé, aucun renvoi n’est prévu par les textes en tel cas, l’affaire a donc été retenue.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution énonce qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge de l’exécution ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R. 322-22 du même code.

Aux termes des alinéas 3 et 4 de l’article R. 322-22 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l’audience d’orientation, le juge fixe la date de l’audience d’adjudication qui doit se tenir dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La décision qui ordonne la reprise de la procédure n’est pas susceptible d’appel.

Force est de constater que la SCI [K] ET FILS n’a pas procédé à la vente de l’immeuble saisi dans le délai de 4 mois visé par l’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution et ne justifie d’aucun engagement écrit d’acquisition respectant le prix plancher fixé par le jugement du 24 juin 2025.

En conséquence l’absence de vente amiable ne peut qu’être constatée et la reprise de la procédure en vente forcée ordonnée. L’audience d’adjudication sera fixée au mardi 24 mars 2026 à 10 heures.

PAR CES MOTIFS

Le Président statuant en qualtié de Juge de l’Exécution au vu de l’empêchement de celui-ci, par jugement contradictoire, non susceptible d’appel :

ORDONNE la vente de l’immeuble appartenant à la SCI [K] ET FILS, situé à LOCQUELTAS, 16 route de Bignan, cadastré section AA n°211 pour une contenance de 5 ares et 67 centiares et ZP n°124 pour une contenance de 9 ares et 53 centiares, bien objet d’un commandement de payer valant saisie publié au Service de la Publicité Foncière de Vannes le 3 février 2025, volume 2025 S n°1

par adjudication forcée sur la mise à prix de 100.000 euros ;

FIXE la date de l’audience à laquelle il sera procédé à la vente au mardi 24 mars 2026 (10 heures) ;

DIT que la visite des biens immobiliers saisis sera effectuée la première semaine de mars 2026 (semaine 10) avec le concours de la SCP DESMULLIER MERCADIER BIGOTEAU, Commissaires de justice associés à VANNES, qui pourra se faire assister si besoin est, de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;

ORDONNE la signification de la présente décision par l’avocat du créancier poursuivant ;

DIT que les dépens de la présente instance sont inclus dans les frais de procédure de saisie immobilière.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président statuant en qualité de Juge de l’Exécution au vu de l’empêchement de celui-ci et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT