N° RG 25/00917 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E52Z

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 26 Mars 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. CREDIPAR, siset, [Adresse 1]

représentée par Maître Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocats au barreau de RENNES substituée par Maître Etienne GALAUP de la SELARL MAEKER AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur, [Q], [J], demeurant, [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Sandra POTIER, juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS : A l’audience publique du 29 Janvier 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2026

DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : M^e CASTRES

Copie à :

RG N° 25-917. Jugement du 26 mars 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant une offre du 30 avril 2021, M., [Q], [J] a souscrit auprès de la Société CREDIPAR un contrat de location avec option d’achat pour l’acquisition d’un véhicule CITROEN DS 3 immatriculé, [Immatriculation 1], au prix total de 44.921,76 € TTC. Le contrat prévoit un financement par un premier loyer de 13.149,95 € et 47 loyers de 307,26 €. Le véhicule a été livré le 11 mai 2021.

A compter de l’échéance de décembre 2023, les loyers ne sont plus honorés et le débiteur a été mis en demeure de régulariser la situation. Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 décembre 2024, il lui était enjoint de s’acquitter des loyers impayés sous huit jours, avant résiliation de la location. Par nouveau courrier recommandé du 12 décembre 2024, il lui était demandé de s’acquitter de la totalité des sommes dues après résiliation du contrat.

Le véhicule ayant été restitué, celui-ci a fait l’objet d’une cession au prix de 11.599 € TTC. Par courrier de mise en demeure du 6 octobre 2025, la société CREDIPAR a sollicité auprès de M., [Q], [J] le paiement de la somme restant due au titre du contrat de location à hauteur de 13.978,01 €.

Par acte d’huissier du 4 novembre 2025, la Société CREDIPAR a assigné M., [Q], [J] devant le juge du contentieux de la protection de Vannes en vue d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes:

* 13.978,01 € en principal avec intérêt au taux légal à compter du 12 décembre 2024 jusqu’au parfait paiement,

* à titre subsidiaire, si la déchéance du terme n’était pas considérée comme acquise, prononcer la résiliation du contrat et le condamner au paiement des mêmes sommes,

* 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience, la société CREDIPAR a comparu et maintenu ses demandes suivant son assignation.

M., [Q], [J], régulièrement cité à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 26 mars 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

En application des dispositions de l’article L 312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit et soumise aux dispositions du code de la consommation y afférent.

Sur la recevabilité:

Suivant les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, les loyers ne sont plus payés à compter de l’échéance du 5 décembre 2023, caractérisant le premier impayé non régularisé. L’assignation délivrée le 4 novembre 2025 intervient dans le délai des deux ans et l’action en paiement est donc recevable.

Sur les sommes restant dues:

Conformément aux articles L 312-40 et D 312-18 du code de la consommation et aux dispositions du contrat, la société de financement est, en cas de défaillance du locataire, en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité, majorée des taxes fiscales applicables, égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. L’indemnité sera soumise à la TVA dans les conditions de droit commun. Aucune somme autre que celles qui sont mentionnées ne peut être réclamée.

La société CREDIPAR est donc fondée à solliciter le paiement des loyers échus et impayés pour la somme de 2.198,28 €.

De plus, la somme des loyers à échoir actualisés étant de 2.836,45 €, la valeur résiduelle du véhicule en fin de contrat étant de 18.520,74 € et le prix de revente du véhicule taxes déduites étant de 9.665,83 € HT, l’indemnité de résiliation ressort à un total de 11.779,73 €.

Il s’en suit qu’il doit être fait droit à la demande d’indemnisation conformément aux dispositions contractuelles et en vertu de la force obligatoire des conventions qui lie les parties.

Il convient de condamner M., [Q], [J] au paiement de la somme de 13.978,01 €, avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2024, date de réception de la mise en demeure qui a été adressée au débiteur le 12 décembre 2024.

Sur les dépens et l’article 700:

La situation économique des parties ne permet pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire du jugement est de droit.

Le défendeur sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat de location avec option d’achat souscrit le 30 avril 2021 par M., [Q], [J] auprès de la société CREDIPAR;

Condamne M., [Q], [J] à verser à la société CREDIPAR la somme de 13.978,01 € au titre de l’indemnité de résiliation et des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2024 et jusqu’au complet paiement des sommes;

Rejette toute demande plus ample ou contraire,

Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision,

Condamne M., [Q], [J] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an sus visés.

Le greffier, Le président,