Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, réf. 1re sect., 25 mars 2024, n° 24/00283 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00283 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________
30B
Minute n° 24/
N° RG 24/00283 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YYPM
3 copies
GROSSE délivrée
le 25/03/2024
àMe Julien LE CAN
la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD
Rendue le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 25 Mars 2024
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDERESSE
Société SCI VEULIAH, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Christophe PITICO, avocat au barreau de PAU
DÉFENDERESSE
Société SAS DELICES ROUMAINES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Julien LE CAN, avocat au barreau de BORDEAUX
Attendu que la SCI VEULIAH, prise en la personne de son représentant légal déclare se désister de son instance.
Attendu que le désistement d’instance est accepté en défense.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SCI VEULIAH, prise en la personne de son représentant légal de son désistement.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de la SCI VEULIAH, prise en la personne de son représentant légal, sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Le Greffier,Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Algérie ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Non avenu ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Rôle ·
- Copie ·
- Suppression ·
- Conforme ·
- Ordre ·
- Profit ·
- Procédure ·
- Civil
- Tribunal judiciaire ·
- Sénégal ·
- Homologation ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Jugement ·
- Europe ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Canal ·
- Film ·
- Sociétés ·
- Édition ·
- Télévision ·
- Contrefaçon ·
- Adresses ·
- Droits voisins ·
- Marque ·
- Propriété intellectuelle
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Servitude ·
- Bornage ·
- Réseau ·
- Canalisation ·
- Épouse ·
- Acte authentique ·
- Propriété ·
- Expertise
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Contrôle technique ·
- Certificat ·
- Garantie ·
- Délivrance ·
- Cession ·
- Résolution ·
- Technique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Commissaire de justice ·
- Ouvrage ·
- Dalle ·
- Mise à disposition ·
- Photographie ·
- Devis ·
- Responsabilité
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Expédition ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Finances ·
- Jugement ·
- Protection ·
- Commission
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Assesseur ·
- Montant ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Santé ·
- Sécurité ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Maladie ·
- L'etat ·
- Certificat médical ·
- État de santé, ·
- Certificat ·
- Expertise
- Crédit ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Commission de surendettement ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Fiche ·
- Capital ·
- Information ·
- Titre
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Certificat médical ·
- Contrôle ·
- Consentement ·
- Charges ·
- Maladie ·
- Mesure de protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.