Tribunal Judiciaire de Verdun, Jex, 12 février 2026, n° 25/00421

TJ Verdun 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de saisie et de vente
Le juge de l'exécution a constaté que toutes les formalités prescrites par la loi avaient été remplies, permettant ainsi de procéder à l'adjudication.
Accepté
Droit à la taxation des frais de poursuite
Le juge a décidé de taxer les frais de poursuite à la somme de 4034,17 euros, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Verdun, jex, 12 févr. 2026, n° 25/00421
Numéro(s) :	25/00421
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain BEYNA
Parties :	- CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [ Localité 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

VERDUN

JUGE DE L’EXÉCUTION

jugement d’adjudication du douze Février deux mil vingt six

DOSSIER n° N° RG 25/00421 – N° Portalis DBZG-W-B7J-BQID

A l’audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire de Verdun tenue le douze Février deux mil vingt six par Céline PIERRON, juge de l’exécution, assistée deAlain SCHWARTZMANN, greffier,

M^e Sylvain BEYNA, avocat poursuivant a exposé qu’en exécution d’un commandement valant saisie, du ministère de Maître [F] [S] , commissaire de justice à [Localité 1], en date du 04 Avril 2025 publié au bureau de la Publicité Foncière de [Localité 1] le 14 Mai 2025, Volume [Immatriculation 1] 2025 S n° 11 concernant Monsizeur [O] et volume [Immatriculation 1] 2025 S n°12 concernant Madame [E] épouse [O] ;

et à la requête de :

— CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant M^e Sylvain BEYNA, pour avocat

CRÉANCIER POURSUIVANT

à l’encontre de :

— Monsieur [J] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3],

Madame [B] [E] épouse [O]

[Adresse 3]

[Localité 4]

DÉBITEURS SAISIS

Vu le dépôt du cahier des conditions de la vente le 11 juillet 2025 ;

Vu l’assignation déposée au greffe le 11 juillet 2025 ;

Par jugement d’orientation en date du 9 octobre 2025 le juge de l’exécution a fixé à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble ci-après désigné

Vu l’avis déposé au greffe le 15 décembre 2025 et affiché sans délai dans les locaux de la juridiction ;

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au secrétariat greffe du tribunal de céans du cahier des charges et de publicité, prescrites par la loi ayant été observées, M^e Sylvain BEYNA, avocat, conclut à ce qu’il plaise au tribunal de lui décerner acte de ses diligences et dire qu’il soit procédé ensuite à l’adjudication dont s’agit ;

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation de l’immeuble à vendre, le juge de l’exécution a indiqué qu’attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, donne acte à Me [H] [U], avocat, de ses diligences, dires, observations et conclusions et ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente :

Sur la commune de [Localité 5] (55), une maison à usage d’habitation et terrain attenant sis [Adresse 4] pour 2 ares 30 centiares comprenant :

— sous-sol : chaufferie, cellier, deux caves, garage, remise

— rez-de-chaussée : entrée, couloir, deux chambres, cuisine, salle à manger, wc, salle de bains

— étage : grenier

SUR CE,

Le bien a été mis en vente sur la mise à prix de: 35000 euros ;

Le juge de l’exécution annonce que les frais pour parvenir à la vente ont été taxés à la somme de : 4034,17 Euros ;

Le juge de l’exécution a annoncé l’ouverture des enchères et le chronomètre est alors lancé ;

Immédiatement l’immeuble est crié au prix de 36000 euros. Après plusieurs enchères, ce prix est porté à 55000 euros avant que les 90 secondes ne soient écoulées sans nouvelles enchères. Me [V] [M] avocat au barreau de la MEUSE, requiert de déclarer adjudicataire :

— [K] [Q]

L’adjudicataire fournit les attestations prévues par l’article R322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS,

Vu la demande de vente forcée ;

TAXONS les frais de poursuite à la somme de 4034,17 Euros

Vu les différentes enchères et notamment celle de Me [V] [M], avocat ès qualités, dernier enchérisseur ;

ADJUGEONS à :

— [K] [Q]

l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de la vente qui précède, au prix principal de CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (55 000,00 €) aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de la vente ;

DISONS que le présent jugement sera notifié dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R 322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience des criées tenue publiquement le douze Février deux mil vingt six par Céline PIERRON, Vice-Présidente, juge de l’exécution, assistée de Alain SCHWARTZMANN, greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,