Extrait des minutes de Greffe du Tribunal

Mde Grande instance de Versailles P

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Tribunal judiciaire de Versailles

Président du tribunal judiciaire de Versailles 5, place H-I

[…]

Le président K Y

N° Parquet : 19344000264

N° minute : 102/2020

Ordonnance statuant sur l’action civile

Nous, Laurence JOHANET, Vice-présidente juge délégué au Tribunal judiciaire de Versailles,

Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale ; Vu, avec ses pièces jointes, la requête en date du 5 février 2020 présentée par le procureur de la

République et demandant l’homologation de la ou des peines proposées par ce magistrat à l’encontre

de :

X Y, Désiré né le […] à NEUILLY SUR SEINE (Hauts-De-Seine) de X Olivier et de Z A

Profession agent immobilier

^Nationalité : française célibataireSituation familiale : demeurant […]

Jugé

d’avoir à ST GERMAIN EN LAYE (YVELINES), le 29 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, par écrit, image ou tout autre objet, menacé

J F G de mort, en l’espèce en pointant en sa direction un arme de type Révolver, arme d’air soft., faits prévus par B C, D C.PENAL. et réprimés par B C, […]

Vu la présentation devant nous de la personne, assistée de Maître BARONE Laurent avocat au barreau de PARIS, lors de l’audience du 5 février 2020;

Vu la constitution de partie civile formée avant l’audience par dépôt de conclusions et les observations orales à l’audience du 5 février 2020 de Maître L-M N assistant J

F G en son nom personnel demeurant […]

LAYE;

Attendu qu’à l’audience du 5 février 2020 les peines proposées ont été homologuées, que la constitution de partie civile de J F G a été reçue et que l’affaire a été mise en délibéré à l’audience de ce jour ;

Sur les intérêts civils :

Attendu que J F G sollicite les sommes suivantes : quatre mille euros (4000 euros) à titre de dommages et intérêts; mille euros (1000 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

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Au fond, la partie civile s’est vu menacer de mort avec une arme pointée à hauteur de son visage. Un témoin s’est interposé. La CPAM des YVELINES a été mise en cause. Il y a lieu de faire partiellement droit à sa demande et de condamner X Y à payer à J F G les

sommes suivantes : mille euros (1000 euros) au titre des souffrances endurées ; mille euros (1000 euros) en réparation de son préjudice moral; mille euros (1000 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Au fond, il y a lieu de déclarer la présente décision commune et opposable à la CPAM des

YVELINES;

PAR CES MOTIFS

K X Y à payer à J F G les sommes suivantes : mille euros (1000 euros) au titre des souffrances endurées ; mille euros (1000 euros) en réparation de son préjudice moral; mille euros (1000 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

DECLARONS la présente décision commune et opposable à la CPAM des YVELINES ;

Fait, le 04 mars 2020

Le Président un Nous avisons la personne de sa possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours.

Lecture de la présente décision a été donnée lors d’une audience publique.

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** Yvelines COPIE CERTIFIÉE CONFORME

Le Greffier