Tribunal Judiciaire de Versailles, 18 juin 2021, n° 21/00750

TJ Versailles 18 juin 2021

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
La cour a constaté que l'ordonnance comportait effectivement l'erreur dénoncée et a jugé nécessaire d'ordonner la rectification.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 18 juin 2021, n° 21/00750
Numéro(s) :	21/00750

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis HUBERTAudrey ALLAINMatthieu RAOULSophie POULAIN
Parties :	AFFAIRE Société BOUYGUES IMMOBILIER C /, Société EXATECH, Société AGBF ARCHITECTES c/ Société GRDF, SOCOTEC ENVIRONNEMENT, Société SGB CONSTRUCTION, ROISSY TP, Société BUREAU VERITAS, Etablissement AQUAVESC, Société SEQUENS S.A. D' HABITATIONS A, Société TOPAZE PROPERTIES, Société ROISSY TP, Société ENEDIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE
AO VERSAILLES
Minute n° / Chambre des Référés
Du 18 Juin 2021
N° RG 21/00750 – N° Portalis DB22-W-B7F-P77H
Affaire Société BOUYGUES IMMOBILIER C/ Société AGBF ARCHITECTES, Société
EXATECH, Société SOCOTEC ENVIRONNEMENT, Société BUREAU VERITAS
CONSTRUCTION, Société ENEDIS, Société GRDF, Etablissement AQUAVESC, Société SGB
CONSTRUCTION, Commune D’ELANCOURT, Société ROISSY TP, ISABELLE AR,
X Y, Z AA, Société SEQUENS S.A. D’HABITATIONS A LOYER
MOAORE, AB AC, AD AE, AF AG, AH AI,
AJ AK, AL AM, Société TOPAZE PROPERTIES, Communauté LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT […] EN […], Société ORANGE
EXTRAIT AOS MINUTES
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE AO VERSAILLES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE AO VERSAILLES
SIEGEANT AU PALAIS AO JUSTICE
à VERSAILLES
A RENDU LA AOCISION DONT LA TENEUR SUIT :
M^e Audrey ALAIN, vestiaire C 344
M^e Denis HUBERT, vestiaire K 154
M^e AH POULAIN, vestiaire 180
M^e Matthieu RAOUL, vestiaire P158

TRIBUNAL JUDICIAIRE AO VERSAILLES
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
DU 18 JUIN 2021
DOSSIER N°: N° RG 21/00750 – N° Portalis DB22-W-B7F-P77H
AFFAIRE Société BOUYGUES IMMOBILIER C/ Société AGBF ARCHITECTES, Société EXATECH, Société
SOCOTEC ENVIRONNEMENT, Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Société ENEDIS, Société GRDF,
Etablissement AQUAVESC, Société SGB CONSTRUCTION, Commune D’ELANCOURT, Société ROISSY TP,
ISABELLE AR, X AN, Z AA, Société SEQUENS S.A. D’HABITATIONS A
LOYER MOAORE, AB AC, AD AE, AF AG, AH AI, AJ AO
MOAK, AL AM, Société TOPAZE PROPERTIES, Communauté LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION SAINT […] EN […], Société ORANGE
AOMANAORESSE
Société BOUYGUES IMMOBILIER, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 138.577.320 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 562 091 546, dont le siège est […] […] à
ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par M^e AH POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 384, M^e Matthieu RAOUL, avocat au barreau de PARIS
AOFENAOURS
Société AGBF ARCHITECTES, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 321 253 700, dont le siège est […] 9 rue de
Limoges à VERSAILLES (78000), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante,
Société EXATECH, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS d’ EVRY
^s^o^us numéro 450 377 205, dont le siège est […] La Sablière, 4 rue Maryse Bastié
à IGNY (91430), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante,
-1

Société SOCOTEC ENVIRONNEMENT, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 834 096 497, dont le siège est […] […] à GUYANCOURT (78280), prise en la personne de son établissement secondaire […], immeuble 8/12 sur Parc, 90-112 avenue de la liberté à MAISON-ALFORT (94700),
défaillante,
Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Société par actions simplifiée
à associé unique, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 790 182 786, dont le siège est […] 9 cours du Triangle à PUTEUX (92800), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante,
Société ENEDIS, Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, immatriculée au RCS de nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège est […]
[…] COURBEVOIS (92400), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante,
Société GRDF, Société anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro
444 786 511, dont le siège est […] 6 rue Condorcet à PARIS (75009), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante,
Société ORANGE, Société anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous numéro 380 129 866, dont le siège est […] 78 rue AL de Serres à PARIS (75015), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante,
AQUAVESC, Établissement public syndicat mixte communal, enregistré à l’INSEE sous le numéro SIREN 257 800 227, dont le siège social est […] 12 rue Mansart à
VERSAILLES (78000), pris en la personne de son représnetant légal, domicilié en qualité audit siège
défaillant,
Société SGB CONSTRUCTION, Société à responsabilité limitée, immatriculée au
RCS de BOBIGNY sous le numéro 444 883 359, dont le siège social est […] 16 place de la fraternité à MONTREUIL (93100), prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège,
défaillante,
-2

Société ROISSY TP, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de
PONTOISE sous le numéro 390 555 894, dont le siège est […] 1 rue du Grand Puits
à VILLERON (95380), prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège,
défaillante,
Commune D’ELANCOURT, situé à l’Hotel de Ville […] place du Général de GAULLE à ELANCOURT (78990), prise en la personne de son représentant légal, domicilé audit Hôtel,
défaillante,
Madame AQ AR, prise en sa qualité de propriétaire de la parcelle BH
158, domiciliée au 2 Boulevard d’Helsinki à ELANCOURT (78990),
défaillante,
Madame X AN, prise en sa qualité de propriétaire indivis de la parcelle
[…], domiciliée au 2 Boulevard d’Helsinki à ELANCOURT (78990),
défaillante,
Monsieur Z AA, pris en sa qualité de propriétaire indivis de la parcelle […], domicilié au 2 Boulevard d’Helsinki à ELANCOURT (78990),
défaillant,
Société SEQENS, S.A. D’HABITATIONS A LOYER MOAORE, immatriculée au
RCS de NANTERRE sous le numéro 582 142 816, dont le siège est […] Immeuble BE
Issy, 14-16 boulevard Garibaldi (92130), prise en la qualité de propriétaire de la parcelle BH 173 et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante,
Monsieur AS AC, pris en sa qualité de propriétaire indivis de la parcelle
BH […], domicilié au 5 rue George Sand à ELANCOURT (78990),
défaillant,
Madame AD AE, prise en sa qualité de propriétaire indivis de la parcelle BH […], domiciliée au 5 rue George Sand à ELANCOURT (78990),
défaillante,
-3

Monsieur AF AG, pris en sa qualité de propriétaire indivis de la parcelle BH […], domicilié au 3 rue George Sand à ELANCOURT (78990),
défaillant,
Madame AH AI, prise en sa qualité de propriétaire indivis de la parcelle
BH […], domiciliée au 3 rue George Sand à ELANCOURT (78990),
défaillante,
Madame AJ AO MOAK, prise en sa qualité de propriétaire indivis de la parcelle BH […], domiciliée au 1 rue George Sand à ELANCOURT (78990),
défaillante,
Monsieur AL AM, pris en sa qualité de propriétaire indivis de la parcelle BH […], domicilié au 1 rue George Sand à ELANCOURT (78990),
défaillante,
Société TOPAZE PROPERTIES, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 479 034 043, dont le siège est […] 7 rue de l’Amiral d’Estaing, prise en qualité de propriétaire de la parcelle BK […] et en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par M^e Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, M^e Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: C 344
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT […] EN […], prise en sa qualité de propriétaire de la parcelle BK […] et BK […], de concessionnaire du réseau d’assainissement, de propriétaire des voiries […]es […], dont située à l’Hôtel d’agglomération de
Saint-Quentin-en-Yvelines […] à […] (78190), et prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit Hôtel,
défaillante,
Nous, Caroline GUILLEMAIN, Vice-Présidente, as[…]tée d’Elodie SERVAIS,
Greffière,
-4

Vu l’ordonnance de référé n°RG 20/01328 du 5 mars 2021;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle, reçue au greffe le 6 mai 2021, aux termes de laquelle la Société BOUYGUES IMMOBILIER indique que l’ordonnance de référé rendue le 5 mars 2021 sous le numéro RG 20/01328 fait mention du nom de la Société "SEQUENS” alors qu’il s’agit en réalité de la Société SEQENS";
Attendu que l’ordonnance du 5 mars 2021 comporte effectivement l’erreur dénoncée ; qu’il convient donc d’ordonner la rectification de l’ordonnance ;
Attendu que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre de provision;
Attendu que les dépens sont à la charge du Trésor Public;
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile,
Rectifions les quatrième et sixième pages de l’ordonnance de référé n°RG
20/01328 du 5 mars 2021 en remplaçant la mention :
« SEQUENS »
par la mention :
« SEQENS »
Disons que le reste de la décision est inchangé,
Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci,
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Disons que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du
TRÉSOR PUBLIC.
Prononcée par mise à disposition au greffe le DIX HUIT JUIN AOUX MIL VINGT
ET UN par Caroline GUILLEMAIN, Vice-Présidente, as[…]tée d’Elodie SERVAIS,
Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
La Greffière La Vice-Présidente
Elodie SERVAIS Caroline GUILLEMAIN
E
-5

Minute n° / Chambre des Référés
Du 18 Juin 2021
N° RG 21/00750 – N° Portalis DB22-W-B7F-P77H
Affaire : Société BOUYGUES IMMOBILIER C/ Société AGBF ARCHITECTES, Société
EXATECH, Société SOCOTEC ENVIRONNEMENT, Société BUREAU VERITAS
CONSTRUCTION, Société ENEDIS, Société GRDF, Etablissement AQUAVESC, Société SGB
CONSTRUCTION, Commune D’ELANCOURT, Société ROISSY TP, ISABELLE AR,
X AN, Z AA, Société SEQUENS S.A. D’HABITATIONS A LOYER
MOAORE, AB AC, AD AE, AF AG, AH AI,
AJ AO MOAK, AL AM, Société TOPAZE PROPERTIES, Communauté LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT […] EN […], Société ORANGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et Ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux
Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
Pour expédition certifiée conforme délivrée en la forme exécutoire par nous,
Greffier en Chef soussigné, au Greffe du tribunal Judiciaire de Versailles.
Le 18 Juin 2021
P/Le Greffier en Chef,
IRE AO VERSAILL IA
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