N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 18 Octobre 2024

N° RG 24/01150 – N° Portalis DB22-W-B7I-R4BH

DEMANDEUR :

Madame [G] [A] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par M^e Claire VISCONTINI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 154

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [I]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par M^e Valérie BOULESTEIX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 354

ASSIGNATION EN DATE DU : 19 février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Madame Alice DHOUAILLY

Greffier : Madame Eglantine STANOVICI

Copie exécutoire à : M^e Claire VISCONTINI ; M^e Valérie BOULESTEIX

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame DHOUAILLY, juge aux affaires familiales, assistée de Madame STANOVICI, greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance d’orientation en date du 12 septembre 2024,

VU l’assignation en date du 19 février 2024,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [F], [C] [I]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 12] (94)

et de Madame [G] [A]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] (93)

mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 10] (93)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 15],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

DIT qu’aucun des époux ne conservera le nom de son conjoint à l’issue du divorce ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

HOMOLOGUE l’acte liquidatif du régime matrimonial établi le 26 mars 2024 par Maître [E] [D], Notaire associé de la SELARL “[14] [Adresse 16] [Localité 17],

RAPPELLE que l’homologation de l’acte liquidatif lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées ;

DIT que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au 21 mai 2021, date de la séparation effective des époux,

CONDAMNE Monsieur [F] [I] à payer à Madame [G] [A] une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 246 516,52 euros, qui sera réglé par compensation avec la soulte due par Madame [G] [A] dans le cadre de la liquidation et partage du régime matrimonial, l’acte liquidatif ayant été homologué et ayant force exécutoire,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, lequel doit être interjeté auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles, et ce dans un délai d’un mois à compter de sa signification,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024 par Madame A. DHOUAILLY, juge aux affaires familiales, assistée de Madame E. STANOVICI, greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES