MINUTE N°

N° RG 24/00078 – N° Portalis DB22-W-B7I-SAY6

S.A. IN’LI anciennement dénommée OGIF

C/

Madame [K]

Monsieur [I] [K]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Décembre 2024

DEMANDEUR :

Société anonyme IN’IL, anciennement dénommée OGIF, représentée par son représentant légal, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 602 052 359 – dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, substituée par Maître Sophie ACQUERE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

d’une part,

DÉFENDEURS :

Madame [K] – demeurant [Adresse 1]

Non comparante, représentée par Maître Marie-Sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Adeline FONQUERNIE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [I] [K], né le 12 avril 1962 – demeurant [Adresse 1]

Non comparant, représenté par Maître Marie-Sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Adeline FONQUERNIE, avocat au barreau de PARIS

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Sylvie JOUANDET, vice-présidente statuant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Maître Jeanine HALIMI

1 copie certifiée conforme à : Maître Marie-Sophie VINCENT

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 21 janvier 2003, la SA IN’LI a donné à bail à Monsieur [I] [K] et Madame [K] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1].

Des loyers étant demeurés impayés, la SA IN’LI a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 janvier 2024.

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [I] [K] et Madame [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] par un acte de commissaire de justice le 17 avril 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation au paiement.

A l’audience du 14 novembre 2024, la SA IN’LI – représentée par avocat – informe le tribunal du paiement intégral de la dette locative, et modifie en conséquence ses conclusions à l’audience, en demandant uniquement la condamnation in solidum de Monsieur [I] [K] et Madame [K] au paiement de la somme de 330 € au titre de l’article 700 et aux entiers dépens.

Monsieur [I] [K] et Madame [K] étaient représentés par leur conseil.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RECEVABILITE :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 18 avril 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA IN’LI justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 29 janvier 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 avril 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. SUR LA DEMANDE PRINCIPALE:

Suite au paiement intégral de la dette locative, le bailleur se désiste de sa demande principale, à savoir l‘acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de Monsieur [I] [K] et Madame [K].

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande formée par au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dans le souci de concentrer les efforts financiers de Monsieur [I] [K] et Madame [K] sur le paiement des échéances courantes.

En revanche, la SA IN’LI ne doit pas supporter les charges afférentes à cette procédure, étant donné que la dette locative n’a été soldée qu’à la suite de l’engagement de celle-ci. Monsieur [I] [K] et Madame [K] seront ainsi condamné in solidum au paiement des entiers dépens.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de la SA IN’LI de sa demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et à l’expulsion de Monsieur [I] [K] et Madame [K] ;

DEBOUTE la SA IN’LI de sa demande au paiement de la somme de 330 euros, au titre de l’article 700;

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [K] et Madame [K] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 13 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Sylvie JOUANDET, vice-présidente et par Monsieur Victor ANTONY, greffier.

Le greffier, Le vice-président,