TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies certifiées

conformes délivrées le:

à M^e EOCHE DUVAL

■

Charges de copropriété

N° RG 24/10731

N° Portalis 352J-W-B7I-C5QZ3

N° MINUTE :

Assignation du :

28 août 2024

JUGEMENT STATUANT SELON

LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 10 avril 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet FONCIA OGIM, S.A.S. [Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Maître Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1383

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [R]

[Adresse 2]

[Localité 6]

comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, greffière lors des débats et de Madame Léa GALLIEN, greffière lors de la mise à disposition.

Décision du 10 avril 2025

Charges de copropriété

N° RG 24/10731 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QZ3

DÉBATS

A l’audience du 04 mars 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 10 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Y] [R] est propriétaire du lot de copropriété n°52 d’un immeuble situé [Adresse 4]).

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure M. [Y] [R] de payer diverses sommes au titre des charges de copropriété.

Par exploit d’huissier signifié le 28 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à Paris a fait assigner M. [Y] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, sa condamnation au paiement d’un arriéré de charges de copropriété.

Lors de l’audience de plaidoiries du 04 mars 2025, le syndicat des copropriétaires a formé oralement ses demandes et indiqué s’en rapporter aux moyens soulevés dans son assignation.

Lors de l’audience de plaidoiries du 04 mars 2025, il s’est référé aux prétentions et moyens formulés dans ses dernières conclusions et a demandé à la présente juridiction, au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de :

— Débouter M. [V] [Z] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

— Le condamner au paiement de la somme de 5.123,83 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 17 juillet 2024, 3ème trimestre 2024 (exigible le 1er juillet 2024) inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 mars 2022.

— Le condamner au paiement de la somme de 385,65 euros correspondant au 4ème appel provision de l’exercice 2024 non encore échu.

— Le condamner au paiement de la somme de 1.155,53 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement.

— Le condamner au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts.

— Le condamner au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

— Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Invité à présenter ses observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il a indiqué que celle-ci était conforme.

Comparant, M. [R] a indiqué ne pas avoir reçu communication des pièces n°1 à 49 du syndicat des copropriétaires et ne pas connaître le cabinet Foncia [Adresse 8] qui lui envoie les appels de fonds.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des demandes

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application dudit article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Ces dispositions instituent une procédure judiciaire spécifique pour le paiement des sommes qu’elles visent, dérogatoire au droit commun et confiée au président du tribunal judiciaire.

Sur ce,

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l’article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, communique une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 avril 2024 qui ne met pas en demeure M. [Y] [R] de régler sous trente jours une provision échue et impayée, mais le montant total des sommes dues au titre de l’exercice antérieur (5.060,84 euros), des frais irrépétibles (132 euros) et des provisions non encore échues (749,58 euros).

Cette mise en demeure ne permet pas au copropriétaire débiteur de comprendre qu’en cas de défaut de paiement d’une seule et unique provision, il pourra être poursuivi sur ce fondement pour le paiement de l’intégralité de son arriéré de charges ainsi que des provisions non encore échues au titre de l’exercice en cours.

Ce n’est en effet qu’en cas de non-paiement après mise en demeure de payer une provision dans un délai de trente jours que le syndicat des copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d’obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de cette provision, des provisions non encore échues en application de l’article 14-1 et des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes.

De surcroît, dès lors que l’article 19-2 susvisé énonce que ce n’est qu’après mise en demeure restée infructueuse que la totalité des charges impayées restant dues, ainsi que les provisions non encore échues, deviennent immédiatement exigibles, la mise en demeure ne peut inclure les sommes restant dues puisque, aux termes de cet article, celles-ci ne sont pas encore exigibles à la date de son établissement.

Enfin, considérer que la procédure accélérée au fond prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 pourrait valablement être mise en œuvre, en l’absence de paiement par le copropriétaire défaillant de la totalité de sa créance après mise en demeure, reviendrait à faire perdre tout sens à la procédure de droit commun devant le tribunal judiciaire. Celle-ci n’aurait en effet plus lieu d’être dès lors que le syndicat des copropriétaires se verrait offrir la possibilité d’assigner ledit copropriétaire devant le président de la juridiction, dans le cadre d’une procédure orale et simplifiée, aux fins de recouvrir la totalité de sa créance.

En conséquence, la mise en demeure du 30 avril 2024 ne répondant pas à ces exigences, il y a lieu de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires fondées sur les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 irrecevables.

Sur les demandes accessoires

Le syndicat des copropriétaires, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l’instance.

L’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le président, statuant selon la procédure accélérée au fond et par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7] ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Fait et jugé à [Localité 7] le 10 avril 2025

La greffière La présidente