Tribunal de commerce / TAE de Paris, 19 ème chambre, 21 février 2018, n° 2017062186

TCOM Paris 21 février 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 19 ème ch., 21 févr. 2018, n° 2017062186
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2017062186

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra OHANAFlorent BERDEAUX
Parties :	SAS GROUPE LUZ c/ SAS MOVOPTIC

Texte intégral

Copie exécutoire : REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 19 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 21/02/2018 par sa mise à disposition au Greffe

A RG 2017062186 ENTRE : SAS GROUPE LUZ, dont le siëge social est […], […] Partie demanderesse : assistée de M^e Berdeaux Florent Avocat (E1515) et comparant par M^e Ohana Sandra Avocat (C1050)

ET: | SAS MOVOPTIC, dont le siége social est […], […]

[…]

Partie défenderesse : non comparante |

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu qu’à l’issue de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 30 janvier 2018, le juge a clos les débats et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 février 2018 ;

Mais attendu que par jugement du 1° février 2018, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de SAS MOVOPTIC et qu’il y a donc lieu de régulariser la procédure, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et la reconvocation des parties en audience collégiale. |

2 en

Par ces motifs

Le tribunal, Ordonne la réouverture des débats, Renvoie la cause à l’audience collégiale du 20 mars 2018, pour régularisation de la procédure.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 janvier 2018, en audience publique, devant M. Roland Cuni, juge chargé | d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de:

M. X Y, M, Roland Cuni et M. Pierre Renucci.

Délibéré le 20 février 2018 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, . les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues

«au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— La minute du jugement est signée par M. X Y, président du délibéré et par M^me Marie-Anne Bestory, greffier.

Le greffier Le président