Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 4, 1er mars 2024, n° 23/00034

TJ Versailles 1 mars 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les deux époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Convention signée par les époux
Le tribunal a homologué la convention sur les conséquences du divorce, considérant qu'elle avait été signée par les deux parties.
Accepté
Convention signée par les époux
Le tribunal a homologué la convention sur la liquidation et le partage du régime matrimonial, considérant qu'elle avait été signée par les deux parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 4, 1er mars 2024, n° 23/00034
Numéro(s) :	23/00034
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Noémie CHARTIERBanna NDAO

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[8]

JUGEMENT RENDU LE 01 Mars 2024

N° RG 23/00034 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q7BD

DEMANDEUR :

Madame [G] [I] [S] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10] (PHILIPPINES)

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par M^e Noémie CHARTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 50

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [N] [M]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 14]-ET-LABRADOR ( CANADA)

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par M^e Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT

Greffier : Madame Eglantine STANOVICI

Copie exécutoire à :M^e Noémie CHARTIER ; M^e Banna NDAO

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familialesstatuant par décision contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et susceptible d’appel,,

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,

Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants,

Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, Vu le protocole de [Localité 9] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,

Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux,

Vu la Convention de [Localité 9] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial,

DIT les juridictions françaises compétentes à tous les chefs du litige ;

DIT la loi française applicable au divorce, aux obligations alimentaires entre époux, aux obligations alimentaires envers les enfants et à compter du 01 octobre 2020 au régime matrimonial ;

DIT la loi néerlandaise applicable au régime matrimonial jusqu’au 30 septembre 2020 ;

Vu l’assignation en date du 22 décembre 2022 ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :

PRONONCE le divorce sur le fondement des dispositions des articles 233 et 234 de

Madame [S] [G] [I] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10] (PHILIPPINES),

et de

Monsieur [M] [W], [N], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 13] (CANADA),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2000 à [Localité 12] (ETATS-UNIS) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

HOMOLOGUE la convention sur les conséquences du divorce signée le 11 janvier 2024 et annexée à la présente décision ;

HOMOLOGUE la convention sur la liquidation et le partage du régime matrimonial signée le 11 janvier 2024 et annexée à la présente décision ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 mars 2024 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame STANOVICI, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES