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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx sgl surend ctx, 6 sept. 2024, n° 24/00006 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00006 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N°
N° RG 24/00006 – N° Portalis DB22-W-B7I-SADM
[U] [S]
C/
[T] et autres
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 06 Septembre 2024
REQUÉRANTE :
[11] – Commission de Surendettement des Particuliers des [Localité 20] – Commission de surendettement [Adresse 9]
n° BDF : 000123020225
DÉBITEUR :
Monsieur [U] [S], né le 05 Janvier 1995 à [Localité 18] (MALI), demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
d’une part,
CRÉANCIERS :
— [12] (ref : compte 8591008140029899), dont le siège social est sis Chez Lecourtois Agence – [Adresse 6]
non comparant, ni représenté mais a écrit
auteur de la contestation
— [14] (ref : 5027976416,5027972991,5027968379) , dont le siège social est sis [Adresse 19]
non comparante, ni représentée
— [13] (ref : 001002830249/V021320076), dont le siège social est sis Chez [17] – Service Surendettement [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
— FRANCE TRAVAIL [Localité 16] (ref : 20221226101-9811557L Trop perçu ), dont le siège social est sis Direction Régionale Direction Production [Localité 16] – [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
— TRESORERIE [Localité 20] AMENDES (ref : DIAW95057AA), dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
— [10] (ref : TI0004905508 ), dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
— SIP [Localité 15] (ref : 3019951776030 IR 2021-2022 et TH 20 à 21 ), dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparant, ni représenté mais a écrit
d’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire
Greffier : Blandine JAOUEN
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