Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 22 janv. 2025, n° 23/11388 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11388 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/11388 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YN5F
N° minute : 25/00086
La SCCV NP AUBER VICTOR HUGO
Représentant : Me Olivier BANCAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0301
C/
Monsieur [I] [Z]
Représentant : Me Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0615
Madame [L] [J]
Représentant : Me Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0615
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Par actes d’huissier enrôlés le 29 novembre 2023, la SCCV NP Auber Victor Hugo a fait assigner M. [Z] et Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Par conclusions du 26 novembre 2024, la SCCV NP Auber Victor Hugo demande au juge de la mise en état de :
— donner acte à la SCCV NP Auber Victor Hugo de son désistement d’instance et d’action,
— donner acte à la SCCV NP Auber Victor Hugo de ce qu’elle accepte le désistement de M. [Z] et Mme [J],
— juger que M. [Z] et Mme [J] renoncent à toutes instances et actions ultérieures portant sur le présent litige,
— constater l’extinction de l’instance,
— laisser à chacune des parties les dépens et les frais irrépétibles exposés.
Par conclusions du 26 novembre 2024, M. [Z] et Mme [J] demandent au juge de la mise en état de :
— constater l’extinction de l’instance par l’effet des désistements d’instance et d‘action réciproques des parties,
— dire que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a engagés.
SUR CE,
Sur le désistement
L’article 384 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint accessoirement à l’action notamment par l’effet du désistement d’action. L’extinction de l’instance est alors constatée par une décision de dessaisissement.
Le désistement d’action entraîne abandon du droit qui fait l’objet de la contestation. Il n’a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d’un intérêt.
En l’espèce, les parties se désistent de leurs actions respectives et acceptent le désistement de l’autre.
Il convient ainsi de constater l’extinction de l’instance.
Sur les frais du procès
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
S’agissant des frais irrépétibles, il sera rappelé que, selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Cette disposition conjuguée à celle de l’article 399 dudit code permet donc au juge de condamner l’auteur du désistement d’instance au paiement des frais irrépétibles exposés par l’autre partie.
En l’espèce, chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/11388 du fait du parfait désistement d’action de la SCCV NP Auber Victor Hugo, de M. [Z] et de Mme [J] ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.
Fait à Bobigny, le 22 Janvier 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Olivier BANCAUD, Me Wilfried SCHAEFFER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Caution ·
- Archives ·
- Subrogation ·
- Fins de non-recevoir ·
- Quittance ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prêt ·
- Demande
- Écologie ·
- Résolution du contrat ·
- Devis ·
- Installation ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ventilation ·
- Restitution ·
- Expertise ·
- Exécution
- Syndicat de copropriété ·
- Comptable ·
- Immeuble ·
- Transmission de document ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Compte ·
- Agence immobilière ·
- Titre ·
- Contrainte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause pénale ·
- Promesse de vente ·
- Condition suspensive ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Séquestre ·
- Cadastre ·
- Ensemble immobilier ·
- Dommages et intérêts
- Prêt ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Crédit ·
- Clause ·
- Créanciers ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Déchéance du terme ·
- Saisie immobilière ·
- Exigibilité
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Citation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Comparution ·
- Courriel ·
- Garde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Accord ·
- Résidence habituelle ·
- Débiteur ·
- Voie d'exécution
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Dégât des eaux ·
- Immeuble ·
- Dommage
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Public ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Critère ·
- Commandement de payer ·
- Durée du bail ·
- Coûts ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Paiement
- Sociétés ·
- Marchés de travaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Intérêts moratoires ·
- Garantie ·
- Avenant ·
- Cautionnement ·
- Pièces ·
- Acompte
- Testament ·
- Olographe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- De cujus ·
- Acte ·
- Commissaire de justice ·
- Four ·
- Vice de forme ·
- Vienne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.