Pôle social – N° RG 24/00683 – N° Portalis DB22-W-B7I-SBY3

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— CAF DES YVELINES

— M. [U] [L]

— M^e Ludivine FLORET

N° de minute : 24/01211

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE JEUDI 12 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00683 – N° Portalis DB22-W-B7I-SBY3

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

CAF DES YVELINES

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Mme [O] [F], munie d’un pouvoir régulier

DÉFENDEUR :

M. [U] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004982 du 24/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)

représenté par M^e Ludivine FLORET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine LORNE, Vice-présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire,

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 12 Décembre 2024, la décision a été rendue sur le siège.

Pôle social – N° RG 24/00683 – N° Portalis DB22-W-B7I-SBY3

Exposé des faits, procédure :

M. [U] [L] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 24 avril 2024, formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, à une contrainte émise à son encontre le 05 avril 2024 et signifiée le 23 avril 2024 à la demande de la Caisse d’allocations familiales (CAF) des Yvelines, pour avoir paiement de la somme de 5.815 euros, correspondant au versement à tort de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour la période du 01 juin 2018 au 31 décembre 2018, l’intéressé ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite et ne pouvant donc plus cumuler ladite allocation avec sa pension de vieillesse.

Par conclusions reçues au greffe le 02 décembre 2024, la CAF des Yvelines a demandé au tribunal la validation de la contrainte du 05 avril 2024 en son entier montant et débouter M. [L] de sa demande de réduction de dette.

Il convient au préalable de rappeler qu’en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le Tribunal judiciaire, la qualité de défendeur.

A défaut de conciliation possible et après un renvoi contradictoire, l’affaire a été appelée à l’audience du 12 décembre 2024 au cours de laquelle a été mise dans les débats la question de la prescription de l’action en recouvrement après avoir constaté que l’opposition était recevable pour avoir été formée dans le délai de 15 jours.

La CAF des Yvelines reconnaît n’avoir en sa possession aucun acte interruptif entre la mise en demeure précédant la contrainte, datée du 06 août 2021, et la contrainte litigieuse du 05 avril 2024 délivrée le 23 avril 2024.

M. [L], représenté par son conseil, indique n’avoir pas d’autres éléments et laisse au tribunal le soin d’apprécier les pièces de la contrainte.

Motifs de la décision :

L’article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale dispose que, pour le recouvrement d’une prestation indûment versée , le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

En application de l’article L.821-5 du code de la sécurité sociale l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement d’allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, se prescrit par deux ans.

Ainsi, la CAF dispose d’un délai de deux ans à compter de la date du versement à tort de l’allocation aux adultes handicapés pour réclamer la restitution de l’indu, chaque mise en demeure étant interruptive de prescription.

En l’espèce, non seulement la mise en demeure du 06 août 2021 et distribuée le 10 août 2021 a été émise plus de deux ans après le dernier versement de l’allocation adulte handicapé intervenu en décembre 2018, mais la contrainte du 05 avril 2024 signifiée le 23 avril 2024 est intervenue plus de deux ans après la mise en demeure distribuée le 10 août 2021 sans justification d’une nouvelle mise en demeure.

Dès lors, la contrainte émise le 05 avril 2024 et signifiée le 23 avril 2024, portant sur le recouvrement de sommes indûment versées au titre de l’allocation adulte handicapé est prescrite et sera annulée.

Sur les frais du procès

La contrainte émise le 05 avril 2024 et signifiée le 23 avril 2024 n’étant pas justifiée, la CAF des Yvelines sera tenue aux frais de recouvrement et de signification de la contrainte ainsi qu’aux dépens.

Par ailleurs, il n’y a lieu de faire droit à la demande d’article 700 du code de procédure civile formulée sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant à juge unique après débats audience publique, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, sur le siège ;

DECLARE l’opposition de Monsieur [U] [L] recevable ;

Sur le fond,

INVALIDE, l’indu étant prescrit, la contrainte émise le 05 avril 2024 et signifié le 23 avril 2024 à la demande de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines, pour avoir paiement de la somme de 5.815 euros, au titre du de l’allocation aux adultes handicapés du 01 juin 2018 au 31 décembre 2018 ;

LAISSE à la Caisse d’allocations familiales des Yvelines les frais de signification de la contrainte en application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la Caisse d’allocations familiales des Yvelines aux dépens.

DIT que le délai pour interjeter appel est d’un mois à compter de la réception de la notification de la présente décision.

La greffière La présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE