TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 27 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/00021 – N° Portalis DB22-W-B7H-REZ6

Code NAC : 78A

ENTRE

FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la S.A.S. IQ EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 4] à PARIS (75017) et représenté par son entité en charge du recouvrement, la S.A.S. MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 982 392 722, dont le siège social est situé [Adresse 2] PARIS (75020), prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège,

Venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier en date du 31 janvier 2024.

Lui-même venu aux droits de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 28 novembre 2019 soumis aux dispositions du Code monétaire et financier.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

ET

Monsieur [S] [G], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 3].

PARTIE SAISIE

Représenté par Maître Muriel DERIAT, avocat plaidant au barreau des HAUTES-DE-SEINE et par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente

Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS

À l’audience du 27 novembre 2024, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière du 02 novembre 2022, publié le 16 décembre 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 6] 2, volume 2022 S n°188, aux termes duquel le FONDS DE TITRISATION QUERCIUS, venant aux droits de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers appartenant à Monsieur [S] [G], tels que désignés au cahier des conditions de vente,

Vu l’assignation du 13 février 2023, aux termes de laquelle le FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS a assigné Monsieur [S] [G] à l’audience d’orientation par-devant le juge de l’exécution de [Localité 6] afin d’obtenir la vente forcée de l’immeuble saisi,

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 15 février 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le bordereau de cession de créance du 31 janvier 2024 au profit du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, venant ainsi aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, lui-même venant déjà aux droits de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS en vertu d’un bordereau de créance en date du 28 novembre 2019,

Vu les conclusions notifiées le 25 novembre 2024 par RPVA, aux termes desquelles le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS s’est desisté de ses demandes, sollicite la radiation du commandement de payer ainsi que la charge des frais de procédure et dépens à chacune des parties.

Vu les conclusions notifiées le 26 novembre 2024 par RPVA, aux termes duquel Monsieur [S] [G] accepte le désistement.

Vu l’audience du 27 novembre 2024 au cours de laquelle le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS a maintenu sa demande en présence du conseil de la partie saisie, qui maintient son acceptement.

MOTIFS

En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 384 du Code de procédure civile énonce que « l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

L’article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, aux termes de ses conclusions écrites, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS déclare expressément se désister de ses demandes suite au règlement partiel de sa créance en principal et intérêts par la partie saisie résultant de la vente d’une partie des biens immobiliers lui appartenant et suite à un accord amiable trouvé entre les parties par échange de lettres officielles du 23 octobre 2024, intégralement exécuté, pour solder la dette mentionnée au montant de 86.667,27 euros selon décompte du 19 septembre 2024.

Par ses conclusions écrites, Monsieur [S] [G] accepte le désistement ainsi que la charge des frais irrépétibles et dépens à chacune des parties.

Le désistement est donc parfait.

En conséquence, il convient de constater le désistement et l’extinction de l’instance et de l’action du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS à l’encontre de Monsieur [S] [G] par l’effet de ce désistement.

Les dépens, comprenant les frais de saisie, seront laissés à la charge de chacune des parties les ayant exposés.

En revanche, la FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ne justifie pas d’un intérêt à solliciter la radiation du commandement de payer valant saisie. La demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS à l’encontre de Monsieur [S] [G] ;

CONSTATE l’acceptation du désistement par Monsieur [S] [G] ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance introduite par le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS à l’encontre de Monsieur [S] [G] ;

DIT que l’affaire sera retirée du rôle ;

REJETTE la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ;

LAISSE les dépens et frais irrépétibles à la charge de chacune des parties les ayant exposés.

Fait et mis à disposition à [Localité 6], le 27 Novembre 2024.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË