Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 6 novembre 2024, n° 24/00693

TJ Versailles 6 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Placement en liquidation judiciaire
Le juge a considéré que le placement en liquidation judiciaire de la société justifiait l'interruption de l'instance conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Versailles, la société ABJ RESTAURATION a demandé l'interruption de l'instance suite à son placement en liquidation judiciaire. Les questions juridiques posées concernent la procédure d'interruption d'instance en vertu des articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile. Le tribunal a ordonné l'interruption de l'instance de l'affaire N° RG 24/00693 et a renvoyé la cause à l'audience de mise en état du 5 mars 2025 pour permettre une éventuelle intervention des organes de la procédure. En cas de non-intervention, la radiation de l'affaire sera prononcée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 3e ch., 6 nov. 2024, n° 24/00693
Numéro(s) :	24/00693
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	11 novembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Laure DUMEAUFabrice NICOLAISophie POULAIN
Parties :	ABJ RESTAURATION c/ La société SGM HERA

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

N° RG 24/00693 – N° Portalis DB22-W-B7I-R2KH

DEMANDERESSE :

La société ABJ RESTAURATION, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 480 072 982 dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 2], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité,

représentée par M^e Fabrice NICOLAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1991, M^e Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

DEFENDERESSE :

La société SGM HERA, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce Sociétés de PARIS sous le numéro 882 717 234 dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 4], prise en la personne de son Président en exercice domicilié audit siège en cette qualité,

représentée par M^e Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE

(article 369 et suivants du CPC)

Nous, Eric JOLY, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu le message de Maître POULAIN reçu par voie de Rpva le 04 Novembre 2024 informant du placement en liquidation judiciaire de la société ABJ RESTAURATION par jugement du Tribunal de Commerce de Versailles rendu le 23 Avril 2024 et sollicitant l’interruption de l’instance,

Vu le message de Maître DUMEAU reçu par voie de Rpva le 05 Novembre 2024 sollicitant un renvoi à la mise en état pour une éventuelle intervention volontaire des organes de la procédure suite au placement en liquidation judiciaire de la société ABJ RESTAURATION,

Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS l’interruption d’instance de l’affaire N° RG 24/00693 du rôle de la 3ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Versailles,

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 05 Mars 2025 à 09h30 pour intervention des organes de la procédure, à défaut radiation (art. 376 du CPC).

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,

Fait à Versailles, le 06 Novembre 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,