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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 6 nov. 2024, n° 24/00693 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00693 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2024 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/00693 – N° Portalis DB22-W-B7I-R2KH
DEMANDERESSE :
La société ABJ RESTAURATION, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 480 072 982 dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 2], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité,
représentée par Me Fabrice NICOLAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1991, Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
DEFENDERESSE :
La société SGM HERA, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce Sociétés de PARIS sous le numéro 882 717 234 dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 4], prise en la personne de son Président en exercice domicilié audit siège en cette qualité,
représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
(article 369 et suivants du CPC)
Nous, Eric JOLY, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu le message de Maître POULAIN reçu par voie de Rpva le 04 Novembre 2024 informant du placement en liquidation judiciaire de la société ABJ RESTAURATION par jugement du Tribunal de Commerce de Versailles rendu le 23 Avril 2024 et sollicitant l’interruption de l’instance,
Vu le message de Maître DUMEAU reçu par voie de Rpva le 05 Novembre 2024 sollicitant un renvoi à la mise en état pour une éventuelle intervention volontaire des organes de la procédure suite au placement en liquidation judiciaire de la société ABJ RESTAURATION,
Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS l’interruption d’instance de l’affaire N° RG 24/00693 du rôle de la 3ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Versailles,
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 05 Mars 2025 à 09h30 pour intervention des organes de la procédure, à défaut radiation (art. 376 du CPC).
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,
Fait à Versailles, le 06 Novembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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