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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram cg fond, 3 déc. 2024, n° 24/00117 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00117 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société SAINT REMY CONDUITE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 9]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 8]
N° RG 24/00117 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJVR
59B Demande en paiement relative à un autre contrat
CADUCITE
DU : 03 Décembre 2024
Minute: 24/00504
Société SAINT REMY CONDUITE
C/
[J] [F] [B]
Expédition certifiée conforme
délivrée le
à
JUGEMENT
CADUCITE
République Française
Au nom du Peuple Français
A l’ audience publique de ce Tribunal tenue le 03 Décembre 2024,
sous la présidence de Madame Léonore FASSI, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société SAINT REMY CONDUITE
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
DEMANDEUR à l’ORDONNANCE
DEFENDEUR à l’OPPOSITION
à :
M. [J] [F] [B]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR à l’ORDONNANCE
DEMANDEUR à l’OPPOSITION
Vu l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 janvier 2024 sous le n° 21-24-27 par la Présidente du Tribunal de proximité de Rambouillet enjoignant de payer la somme de : 767,45 en principal avec intérêts au taux légal ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 15/07/2024, [J] [F] [B] a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer ;
Les parties étaient convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée et lettre simple en date du 9 aout 2024 pour l’audience du 3 décembre 2024 à 09h30 ( AR signé ) ;
Attendu que le demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été avisé ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Attendu que le défendeur à l’injonction de payer ne s’est pas non plus présenté, sans motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare la requête aux fins d’injonction de payer caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur
Dit que l’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer ;
La Greffière La Présidente
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